Vertaling van "leur proposition sera effectivement " (Frans → Engels) :

La modernisation du modèle social européen cherche à garantir que le renforcement mutuel des politiques économiques et sociales sera effectivement optimisé dans l'environnement en mutation.
The modernisation of the European social model seeks to ensure that the mutual re-enforcement of economic and social policy will effectively be maximised in the changing environment.

En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement consommé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
To ensure that the service is taxed at the place where it is actually consumed, there are some exceptions to these general rules, such as:

1. La plateforme européenne de conseil en investissement, qui sera créée en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la présente proposition, sera essentiellement financée sur des enveloppes déjà allouées à l’assistance technique de la BEI en vertu de programmes de l’UE existants (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, etc.).
1. The European Investment Advisory Hub, created in accordance with Article 2(2) of this proposal, will primarily be funded from existing envelopes for EIB technical assistance under existing EU programmes (Connecting Europe Facility, Horizon 2020.).

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Si c'est le cas, le PASF sera effectivement en voie d'achèvement. Même si pas tous les obstacles auront été supprimés, des progrès significatifs et irréversibles vers la création d'un secteur financier européen fort et intégré d'ici 2005 sont néanmoins réalisables - cet objectif est maintenant à notre portée.
Even if not all barriers have been removed, significant and irreversible progress towards a strong integrated European financial sector by 2005 is achievable - it is a prize that is now within our grasp.

Au vu de ce qui précède, le CEPD fait remarquer que plus la proposition sera claire quant aux obligations légales explicites pour les entités compétentes et les employeurs en matière de traitement des données à caractère personnel, plus sa mise en œuvre dans les États membres sera facile et efficace en ce qui concerne le respect de la législation nationale relative à la protection des données découlant de la directive.
In the light of the aforementioned considerations, he EDPS points out that the more this Proposal clearly lays down specific legal obligations for competent bodies and employers to process personal data, the easier and more efficient its implementation in the Member States will be, with regard to compliance with national data protection laws stemming from the Directive.