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Accessoire fixe
Bien
Cabinet démissionnaire
Courir dans leur corridor respectif
Cumul de mandats
Demeurer dans leur couloir respectif
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Installations
Loi sur les élections au sein de premières nations
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Objet fixé à demeure
Rester dans leur couloir respectif
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure

Traduction de «leur mandat demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


courir dans leur corridor respectif [ demeurer dans leur couloir respectif | rester dans leur couloir respectif ]

run their lanes [ stay in their respective lanes ]


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own


Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires; regrette profondément que les informations sur l'utilisation du budget qu'ils reçoivent pour mettre en œuvre leur mandat demeurent obscures et est préoccupé par le fait qu'elles ne sont rendues publiques que sur demande; s'inquiète de la hausse du budget des représentants spéciaux de 15 000 000 EUR en 2011 à 27 000 000 EUR en 2012, notamment à la lumière du fait que la haute représentante prévoyait de les supprimer en 2010; relève qu'il s'agit d'une hausse de 80 % et que le budget annuel des déplacements des représentants spéciaux ...[+++]

21. Considers the responsibilities of the Union Special Representatives (EUSRs) to be very unclear; deeply regrets that information on the use of the budget they receive to implement their mandate continues to be obscure and is concerned that information is not forthcoming unless asked for; expresses concern that the EUSR budget was raised from EUR 15 million in 2011 to EUR 27 million in 2012, especially in light of the fact that the High Representative was planning to do away with EUSRs in 2010; notes that this is an increase of 80 % and that compared with 2011, the EUSR travel budget for 2012 was tripled; calls on the EEAS to provi ...[+++]


Par ailleurs, la Cour rappelle que, même dans le cadre de la procédure pénale au fond, qui reste en dehors du droit de l'Union, les États membres demeurent soumis à l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que consacrés par la CEDH ou par leur droit national, une telle obligation confortant le degré de confiance mutuelle entre ces États et le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le mécanisme du mandat d’arrêt.

The Court further points out that, even within the context of substantive criminal proceedings, which remain outside EU law, the Member States continue to be subject to the obligation to comply with the fundamental rights as laid down by the ECHR or by their national law, as such an obligation reinforces the degree of mutual trust between those States and the principle of mutual recognition on which the arrest warrant system is founded.


La Commission demeure totalement déterminée à encourager en toute occasion un meilleur respect des normes internationales de sécurité; elle a mandaté l'AESA pour effectuer une série de missions d'assistance technique en vue de soutenir les efforts que les autorités compétentes d'un certain nombre de pays déploient pour renforcer la sécurité.

The Commission remains fully committed to supporting better compliance with international safety standards whenever possible and has mandated the European Aviation Safety Agency EASA to carry out a series of technical assistance missions to support the competent authorities of a number of States in their efforts to enhance safety.


Ce constat n’implique pas que cet État doit nécessairement refuser d’exécuter un mandat émis à l’encontre de toute personne résidant ou demeurant sur son territoire.

That does not mean that that Member State must necessarily refuse to execute a European arrest warrant issued against a person resident or staying in its territory.


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Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachem ...[+++]

However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irrespective of their connections with that Member State (the terms ‘resident’ and ‘staying’ having to be defined uniformly by the Member States).


Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .


La priorité de la Commission pour le reste de son mandat demeure la création d’un cadre commun pour la sûreté nucléaire.

The Commission’s priority for the remainder of its mandate definitely remains the establishment of a common framework for nuclear safety.


La priorité de la Commission pour le reste de son mandat demeure la création d’un cadre commun pour la sûreté nucléaire.

The Commission’s priority for the remainder of its mandate definitely remains the establishment of a common framework for nuclear safety.


L’Autorité de sécurité des aliments, dont nous avons parlé au début de votre mandat, demeure partiellement théorique et le Conseil a également sa part de responsabilité dans cette affaire: cette instance n’est en effet pas opérationnelle comme nous l’avions promis.

The Food Safety Authority of which we spoke at the start of your mandate has remained partially on paper, and the Council also has some responsibility for this: that is, it is not operational as we had promised.


Soyez convaincus que ce mandat demeure, pour nous, la base de négociations ultérieures.

Rest assured that, as far as we are concerned, the mandate is still the basis for further negotiations.


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