Traduction de «questions se devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes
frequently asked questions | FAQ | frequently asked questions file | FAQ file

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une enquête réalisée en 2006 a montré que quelque 70 % des Européens ne connaissaient pas ces réseaux, tandis que ceux qui en avaient connaissance ne savaient pas vraiment où ils devaient envoyer leurs questions ni ce qu’ils devaient en attendre.
However, a 2006 survey showed that almost 70% of Europeans were unaware of these networks, whilst those who did know about them were confused about where to send questions and what to expect.

L'expérience acquise au cours de la précédente période de programmation avait laissé penser que les actions innovatrices devaient être concentrées sur un nombre défini de domaines thématiques, en s'attachant à des questions bien précises.
Experience during the previous programming period had suggested that innovative measures should concentrate on a limited number of defined themes, focusing on particular issues.

La Commission a décidé d'avancer d'abord sur la question des critères pour la législation sur les pesticides, car les États membres devaient les voter.
The Commission decided to proceed with the criteria for the pesticide legislation first, because Member Stated had to vote them.

Leurs activités devaient notamment être pertinentes pour les questions de bien-être animal dans un contexte européen et concerner plusieurs États membres.
In particular their work has to be relevant for animal welfare in an EU context and covering several Member States.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Ni l'Italie ni les parties intéressées n'ont fourni d'éléments de preuve au cours de l'enquête démontrant que les transporteurs devaient fournir au préalable un plan d'affaires pour les liaisons en question, pour démontrer la viabilité de la liaison en question sur une base autonome après une certaine période.
Neither Italy nor interested parties have provided evidence in the investigation that carriers had to provide a business plan for the routes in question beforehand to demonstrate the viability of the route in question on a standalone basis after a certain period.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.
The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.