Traduction de «leur intitulé laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

laisse | laisse de mer
drift line

laisse les morts enterrer leurs morts
let the dead bury their dead

Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer
dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking

créer un intitulé
create content title

intitulé de l'instance
style of a proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013» (le «rapport annuel» de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
1. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current insufficient results in the fight against fraud are not due to a lack of regulation but to unsatisfactory implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;

– Les compétences octroyées aux trois autorités européennes dites «de surveillance» (AES) ne se cantonnent pas à ce que leur intitulé laisse supposer.
– (FR) The competences granted to the three so-called European ‘Supervisory’ Authorities (ESAs) are not confined to what their title would lead one to suppose.

Une de ses sous-sections s'intitule « Brains Trust », ou les grands penseurs, et porte sur un grand nombre des rapports et des débats du Sénat qui ont laissé leur marque au fil des années.
One section of that is called " Brains Trust" where I have highlighted many of the reports and debates of the Senate that have made a difference over the years.

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,

B. considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading "right to scrutiny", when they should be sent under the heading "right to information", which makes it unclear which deadlines apply,

Même si l'intitulé laisse penser qu'il s'agit de deux délits différents, il peut tout de même être question d'un seul fait délictueux, décrète la CEDH dans un arrêt.
The Court has ruled that, even if there nominally appear to be two different offences involved, there can nonetheless be a single criminal offence.

Parallèlement, Michael Hart et Bill Dymond ont en fait laissé entendre, dans leur document récent intitulé «Common Borders: Shared Destinies—Canada, the United States, and Deepening Integration», que cela pourrait signifie que le Canada ne devrait pas hésiter à adopter une nouvelle façon de voir les choses ni à conclure de nouveaux arrangements qui iraient au-delà des accords de libre-échange en vigueur.
At the same time, Michael Hart and Bill Dymond were in fact suggesting, in their recent paper called “Common Borders:Shared Destinies—Canada, the United States, and Deepening Integration”, that this could mean Canada should not shy away from some fresh thinking and some new arrangements that go beyond the current free trade agreements.