Vertaling van "leur divulgation léserait gravement " (Frans → Engels) :

Autres informations confidentielles: informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation léserait gravement une personne ou une entreprise.
Other confidential information: information other than business secrets, which may be considered confidential, insofar as its disclosure would significantly harm a person or firm.

- porter sur un domaine ou des actions pour lesquels une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou léserait gravement d'une autre manière les intérêts des Etats membres.
- concern an area or actions where action by Member States alone or lack of Community action would be contrary to the Treaty or would otherwise significantly damage Member States' interests.

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

La mise en œuvre du règlement (CE) no 2271/96 requiert des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union.
The implementation of Regulation (EC) No 2271/96 requires uniform conditions for establishing criteria for the authorisation of persons to comply fully or partially with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, in cases where non-compliance would seriously damage their interests or those of the Union.

considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
Whereas, in order to ensure uniform conditions for establishing criteria for the authorisation of persons to comply fully or partially, to the extent that non-compliance would seriously damage their interests or those of the Union, with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, implementing powers should be conferred on the Commission.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une matière sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation compromettrait gravement le processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.