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Vertaling van "leur citoyenneté révoquée parce " (Frans → Engels) :

si l'ordonnance est révoquée parce que le créancier a omis d'engager une procédure au fond, à moins que cette omission ne résulte du paiement de la créance par le débiteur ou de tout autre forme de règlement intervenu entre les parties;

if the Order is revoked because the creditor has failed to initiate proceedings on the substance of the matter, unless that omission was a consequence of the debtor's payment of the claim or another form for settlement between the parties;


Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.

As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


− (SV) Nous devons renforcer la citoyenneté européenne parce que celle-ci joue un rôle central dans la liberté de circulation.

− (SV) We need to strengthen European citizenship because it is the central plank of freedom of movement.


Nous avons traité une autre affaire en commission des pétitions concernant un homme qui a passé les examens de langue en Lettonie, qui connaît toutes les lois et qui, néanmoins, n’a pas obtenu la citoyenneté lettone parce que l’État considère que – et je répète ce que l’ambassadeur nous a dit – «cet homme n’est pas loyal envers l’État».

We have dealt with another case in the Committee on Petitions concerning a man who has passed the language examinations in Latvia, who knows all the laws and who, nonetheless, is not granted citizenship because the state considers that – and I repeat what the Ambassador said to us – ‘this man is not loyal to the state’.


Par ailleurs, Budimir Kujovic, l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'Europe, jouit de la citoyenneté bulgare parce que des hauts responsables du ministère de l'intérieur la lui ont accordée, lui permettant ainsi de voyager librement dans toute l'Union pour gérer ses affaires.

On the other hand, one of the most notorious drug traffickers in Europe, Budimir Kujovic, has Bulgarian citizenship because he was issued a passport by the top people in the Ministry of Interior, so that he could travel across the Union freely and go about his business.


Certes, nous travaillons ensemble et nous travaillons aussi pour la citoyenneté européenne, parce que l'institut de la citoyenneté européenne trouve un défenseur dans le Parlement, l'institution la plus influente en la matière.

We are working together, of course, and we too are working for the citizens of Europe, because they have a champion in this Parliament, the most authoritative institution in that respect.


Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).

There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).


Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).

There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).


La charte des droits fondamentaux établit pour la citoyenneté civile un cadre de base où certains droits s'appliquent de par leur nature universelle et d'autres, parce qu'ils dérivent de ceux conférés aux citoyens de l'Union [61].

The Charter of Fundamental Rights establishes a basic framework for civic citizenship some rights applying because of their universal nature and others derived from those conferred on citizens of the Union.


La charte des droits fondamentaux établit pour la citoyenneté civile un cadre de base où certains droits s'appliquent de par leur nature universelle et d'autres, parce qu'ils dérivent de ceux conférés aux citoyens de l'Union [61].

The Charter of Fundamental Rights establishes a basic framework for civic citizenship some rights applying because of their universal nature and others derived from those conferred on citizens of the Union.




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leur citoyenneté révoquée parce ->

Date index: 2024-03-01
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