Traduction de «leur capital réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital réglementaire | fonds propres
capital base | own funds | regulatory capital

capital réglementaire
regulatory capital

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations

Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)
Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations

Règlement sur le capital réglementaire (banques)
Regulatory Capital (Banks) Regulations

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

exigence réglementaire de capital
regulatory capital requirement

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]
investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout écart significatif dans la valorisation par rapport aux hypothèses utilisées par la direction de l'entité lors de l'élaboration des états financiers et du calcul du capital réglementaire et des exigences de fonds propres de l'entité est justifié par les meilleures informations disponibles.
Any significant deviation in the valuation from the assumptions used by the entity's management in the preparation of financial statements and in the calculation of the entity's regulatory capital and capital requirements shall be supported by the best available information.

Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.
Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Il est important que les banques détiennent suffisamment de capital réglementaire et d'engagements de haute qualité pour absorber d'éventuelles pertes en cas de résolution.
Jonathan Hill, EU Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: “It is important that banks hold enough regulatory capital and high-quality liabilities to absorb potential losses in case they have to be resolved.

Le montant du capital a été limité au minimum et calculé de manière à assurer l'adéquation du capital réglementaire pour le segment commercial à la suite des pertes découlant de la vente.
The amount of capital was kept to the minimum and calculated to ensure regulatory capital adequacy for the commercial segment following the losses from the sale.

À partir de ce compte de résultat, et des montants attendus de ressources investies par l'État dans EDF (considérant 100, tableau 2), il est possible de calculer la rentabilité que l'État pouvait escompter par rapport, respectivement, aux dotations au capital, au capital total (capital initial et dotations) et aux fonds propres d'EDF (capital total, écarts de réévaluation, réserves réglementaires et report à nouveau) (33), d'après le tableau 4.
From this income statement, and from the expected amounts of resources invested by the state in EDF (recital 100, Table 2), it is possible to calculate the rate of return that the state could have expected on contributions to capital, to total capital (initial capital plus contributions) and to EDF's equity (total capital, revaluation reserves, reserve requirements and retained income) (33), as shown in Table 4.

La seule évaluation systématique présentée par les autorités françaises contenue dans la note d'EDF du 18 février 1997 (considérant 92) est générale et limitée à la rémunération réglementaire appliquée aux dotations en capital, y compris celles antérieures à la restructuration du bilan d'EDF, sans inclure, par exemple, la rémunération du capital hors dotations ou la rémunération des fonds propres.
The only systematic evaluation presented by the French authorities in the EDF memo of 18 February 1997 (recital 92) is general and confined to the statutory remuneration on the capital contributions, including those pre-dating the restructuring of EDF's balance sheet, but excluding, for example, remuneration on other capital or own funds.

Dans le cadre d'éventuelles conditions de déclenchement basées sur la solvabilité ou la liquidité de l'établissement, les autorités de surveillance devraient vérifier que celui-ci a subi ou pourrait subir des pertes qui absorberont son capital réglementaire; que ses actifs risquent d'être inférieurs à ses engagements; qu'il risque d'être dans l'incapacité de faire face aux obligations liées à l'exercice normal de ses activités; ou, plus largement, qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour exercer ses activités.
Possible threshold conditions aimed at the solvency or liquidity of an institution include an assessment by supervisors that the institution has incurred or is likely to incur losses that will deplete its regulatory capital; that its assets are likely to be less than its liabilities; that it is likely to be unable to pay its obligations in the normal course of business; or, more broadly, that it does not have adequate resources to carry on its business.

Les nouvelles mesures mises à leur disposition pourraient inclure les pouvoirs explicites: d'interdire le paiement de dividendes et, le cas échéant, de coupons d'instruments hybrides assimilables à du capital réglementaire; d'exiger le remplacement de dirigeants ou d'administrateurs; ou d'exiger qu'une banque cède des activités ou des lignes d'activités qui représentent un risque excessif pour sa solidité financière.
New measures available to supervisors might include clear powers to prohibit payment of dividends and, where feasible, coupons of hybrid instruments eligible as regulatory capital; to require the replacement of managers or directors; or to require a bank to divest itself of activities or business lines that pose an excessive risk to its financial soundness.

Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.
It is therefore vital to promote sustainable investment in the development of these new networks, while safeguarding competition and boosting consumer choice through regulatory predictability and consistency.

Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier».
To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project”.