Traduction de «leur capital d’éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]
Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]

Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital
Agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, capital and capital gains

caractère à éviter | numéro de caractère à éviter
shunned character | shunned character number

fonction évitement du sol | système d'évitement d'obstacles
terrain avoidance system

action d'évitement | manoeuvre d'évitement
avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking

limiter les charges pour éviter les dommages
load reducing to prevent damage | prevent damage by limiting load | limit load to prevent damage | limiting load to prevent damage

éviter la maintenance imprévue de navires
ensure satisfactory performance of vessels | monitor vessel performance | avoid unplanned maintenance of ships | avoid unplanned ship maintenance

éviter les retards de réception de matières premières
avoid backlogs in the receiving of raw materials | evade backlogs in receiving raw materials | avoid a backlog in receiving raw materials | avoid backlogs in receiving raw materials

revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]
investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital Gains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et sur le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester, to ensure greater resilience and competitiveness of the Union banking sector, increased confidence in it, and enhanced capital reserves to prevent Member States’ public budgets having to bear the costs of banks’ bail-outs in the future;

21. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et sur le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
21. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester, to ensure greater resilience and competitiveness of the Union banking sector, increased confidence in it, and enhanced capital reserves to prevent Member States’ public budgets having to bear the costs of banks’ bail-outs in the future;

43. est d'avis que, pour combler les lacunes structurelles inhérentes à l'UEM et lutter efficacement contre un aléa moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union (notamment la création de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du CERS), ainsi que sur la gouvernance économique renforcée (en particulier dans la zone euro) et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
43. Considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the EMU, and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed banking union should draw on the earlier reform of the Union financial services sector (including the creation of the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authority (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the ESRB) and on the strengthened economic governance (in particular in the eurozone), and new budgetary framework, of the European Semester to ensure greater resilience and competitiveness of, and increased confidence in, the Union banking sector, and to secure enhanced capital reserves in order to prevent Member States' public budgets from having to bear the costs of future bank bail-outs;

42. est d'avis que, pour combler les lacunes structurelles inhérentes à l'UEM et lutter efficacement contre un aléa moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union (notamment la création de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du CERS), ainsi que sur la gouvernance économique renforcée (en particulier dans la zone euro) et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
42. Considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the EMU, and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed banking union should draw on the earlier reform of the Union financial services sector (including the creation of the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authority (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the ESRB) and on the strengthened economic governance (in particular in the eurozone), and new budgetary framework, of the European Semester to ensure greater resilience and competitiveness of, and increased confidence in, the Union banking sector, and to secure enhanced capital reserves in order to prevent Member States’ public budgets from having to bear the costs of future bank bail-outs;

J'ai parcouru son témoignage et j 'ai remarqué en particulier le passage où il affirme, à la fin de son témoignage, que pratiquement toutes ses recommandations sont motivées par l'idée, une idée complexe d'ailleurs, qu'un régime d'impôt élevé sur le revenu sans impôt sur les gains ne capital inciterait les marchés financiers, les avocats et les comptables a transformer leur revenu gagné en gains en capital, profitant ainsi d'une échappatoire fiscale qui leur permettrait d'éviter complètement l'impôt sur le revenu.
I read his testimony and I underlined where he said at the end that virtually all of his recommendations are motivated by the idea and it is a complex idea that if we have a high personal income tax but no capital gains tax, that opens up the opportunity for capital markets, lawyers, and accountants to shift working income into capital income. That income is then taken out as capital gains, and the people who take advantage of that loophole escape all taxation.

12. se réjouit que le chapitre sur la normalisation ait été revu dans le projet de nouvelles lignes directrices ainsi que de la place qu'y occupent les aspects environnementaux; rappelle les avantages évidents de la transparence du processus de normalisation; se réjouit par conséquent des dispositions visant à résoudre l'incertitude associée aux droits de propriété intellectuelle dans ce contexte et aux modalités commerciales qui devront régir leur autorisation; estime capital d'éviter les litiges lors de l'adoption de normes;
12. Welcomes the revision of the standardisation chapter in the draft new horizontal guidelines and the place given to environmental aspects in it; recalls the clear benefits of a transparent standard-setting process; appreciates, therefore, the provisions aiming at dealing with the inherent uncertainty surrounding the existence of intellectual property rights in this context and the commercial terms which would be adopted for their licensing; considers that it is of high importance to avoid disputes when standards are adopted;

La Commission estime que la mesure est conforme aux règles de l'UE sur les aides d’État, notamment parce que le modèle commercial de BSC contient un certain nombre de garde-fous permettant de garantir que ses investissements ne faussent pas la concurrence au niveau des SIFI, lesquels sont en outre tenus de réinvestir le capital en octroyant aux organisations de terrain du secteur social des prêts assortis de conditions strictes, afin d'éviter l'évincement des investisseurs privés et les distorsions de concurrence.
The Commission found the measure to be in line with EU state aid rules, in particular because BSC's business model contains a number of safeguards to ensure that its investments do not distort competition at the level of the SIFIs. Moreover, SIFIs are required to re-invest the capital by lending to frontline social sector organisations under strict conditions, to avoid crowding out private investors and distorting competition.

en matière de solvabilité, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d'un même conglomérat financier (double emploi des fonds propres) et pour empêcher les sociétés mères d'émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées (gonflement du capital);
on solvency, in particular to prevent the same capital being used more than once as a buffer against risk in different entities in the same conglomerate ('multiple gearing of capital') and to prevent "downstreaming" by parent companies, whereby they issue debt and then use the proceeds as equity for their regulated subsidiaries ('excessive leveraging')

De plus, il est capital d'assurer la viabilité à moyen terme des finances publiques, alors qu'il faut une mise à niveau des infrastructures en soutien à la compétitivité de l'économie, et d'éviter l'instabilité des taux de change dans un contexte d'afflux important de capitaux.
Moreover, ensuring medium-term sustainability of public finances, in a context where infrastructure upgrading is needed to support economic competitiveness, and avoiding exchange rate volatility in the context of significant capital inflows is key.

approuve à l'unanimité les lignes de force contenues dans les propositions de réforme du FEI présentées ce matin au conseil des gouverneurs de la BEI en vue de rationaliser les activités de la BEI et du FEI pour améliorer les synergies et éviter les chevauchements, notamment dans le domaine du capital-rique;
- unanimously endorses the thrust of the reform proposals of the EIF put forward this morning to the Board of Governors of the EIB with the aim to rationalise the activities of the EIB and the EIF in order to improve synergies and avoid overlaps, in particular in the field of venture capital;