Vertaling van "leur avis négatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis favorable/avis négatif
favourable opinion:unfavourable opinion

avis négatif
unfavourable opinion

avis négatif de la Cour de justice
adverse opinion of the Court of Justice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

Décret ordonnant au CRTC d'adresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre
Order Directing the CRTC to Issue a Notice to all Television Networks throughout Canada to Broadcast a Special Message from the Prime Minister

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.
Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Néanmoins, cette fois, la précédente et celle d'avant encore, l'avis négatif de certaines commissions concernant des candidats a entraîné une modification de la composition de la Commission, ou de la répartition des portefeuilles.
Nonetheless, this time, last time and the time before that, the negative opinions of committees on a candidate resulted in changes to the composition of the Commission or to the distribution of portfolios.

Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) rend un avis motivé négatif , l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) une décision motivée en réponse à l'avis négatif.
Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph with a reasoned decision addressing the negative opinion.

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l'une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) rend un avis négatif et que l'autorité compétente maintient son souhait d'octroyer l'agrément, l'une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l'affaire devant l'AEMF pour médiation au titre de l'article 31, point c), du règlement (UE) n° 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under Article 31 point (c) of Regulation (EU) No. 1095/2010.

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

1. Dans les cas où l'autorité d'audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l'autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s'assure qu'un plan d'action adéquat a été mis en œuvre par l'autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l'incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

1. Dans les cas où l’autorité d’audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l’autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s’assure qu’un plan d’action adéquat a été mis en œuvre par l’autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l’incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

S’il y a eu des limitations de la portée de l’examen et/ou que les cas d’irrégularités et les taux d’erreur, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion nécessitent un avis avec réserve mais ne justifient pas un avis négatif pour toutes les dépenses concernées:
If there were limitations on the scope of the examination and/or cases of irregularity and error rates and the way they have been dealt with by the managing authority call for a qualified opinion but do not justify an unfavourable opinion for all the expenditure concerned:

Cette crainte est confortée par l'avis 3/94 du 13 décembre 1995, Recueil I-4577, dans lequel la Cour de justice a énoncé qu'elle n'avait pas à répondre à la demande d'avis en cas de traité de droit international déjà conclu étant donné qu'un avis négatif éventuel demeurerait sans les conséquences juridiques prévues à l'article 228, paragraphe 6 (point 13 de l'avis).
That fear was nurtured by Opinion 3/94 ((1995) ECR I-4577), in which the ECJ decided that it did not have to comply with a request for an opinion in cases where the international treaty had already been concluded because a negative opinion if any would not have the legal consequences provided for in Article 228(6) (paragraph 13 of the opinion).