Traduction de «lettres patentes doivent clairement » (Français → Anglais) :

Étant donné que les responsabilités du gouvernement fédéral seront accrues par son statut de mandataire, les lettres patentes doivent clairement énoncer les activités comprises dans le statut de mandataire et celles qui en sont exclues.
Since federal government liabilities are increased by agent status, the agent and non-agent capacities of port authorities are to be clearly set out under the letters patent.

Pour plus d'équité dans le calcul des frais, les lettres patentes doivent permettre d'exclure des revenus bruts les coûts d'exploitation spécifiques au port, les coûts de rémunération des débardeurs, l'amortissement et l'entretien.
To create a level playing field in calculating the stipend for all ports, permitted exclusions from gross revenues in the letters patent must include port-specific operating costs, longshore wages, depreciation and maintenance.

Les lettres patentes définissent clairement les pouvoirs et le rôle du juge en chef à ce titre.
The letters patent articulate clearly the powers and the role that the chief justice should play.

Les jambages descendants doivent être clairement reconnaissables et avoir un rapport de taille minimal de 20 % par rapport à la hauteur des lettres capitales.
Descenders shall be clearly recognisable and have a minimum size ratio of 20 % to the upper case characters.

Les jambages descendants des caractères latins doivent être clairement reconnaissables et avoir un rapport de taille minimal de 20 % par rapport à la hauteur des lettres capitales.
Descenders in Roman script shall be clearly recognisable and have a minimum size ratio of 20 % to the upper case characters.

11. estime que, dans le cas de la corégulation, ces conditions préalables doivent être clairement énoncées dans l'acte législatif de base; dans le cas de l'autorégulation, elles doivent être énoncées dans une communication spécifique de la Commission, pour être ensuite reprises dans la recommandation de la Commission ou dans l'échange de lettres;
11. Considers that these prerequisites should be clearly set out in the basic legislative act in the case of coregulation; in the case of self-regulation they should be set out in a specific Commission communication and subsequently be incorporated in the Commission recommendation or the exchange of letters;

Celle qui énonce clairement la situation est celle qui stipule que les lettres patentes doivent préciser les renseignements suivants pour la nomination des administrateurs et ce sera un administrateur nommé par les municipalités dont le nom figure dans les lettres patentes.
The one that clearly states the situation is the one which states that the letters patent shall set out the following information for the appointment of directors and it will be one individual appointed by the municipalities mentioned in the letters patent.

Madame la Présidente en exercice, vous nous avez rappelé les domaines où nous sommes parvenus à un accord, au cours des trilogues, concernant les lettres rectificatives d'automne, les crédits d'engagement des fonds structurels et concernant ce que nos priorités doivent clairement être.
Madam President-in-Office, you reminded us of those areas where we did get agreement in the trialogues, about the letters of amendment in the autumn, about the commitment appropriations in the Structural Funds and about what our clear priorities should be.

L’article 10 du projet de loi ajoute les nouveaux paragraphes 14(1.1) à (2.4) proposés relativement aux administrateurs d’administrations portuaires. D’après l’alinéa 14(1)b)actuel de la LMC, les municipalités mentionnées dans les lettres patentes doivent nommer un administrateur, tandis que l’alinéa 14(1)c) oblige la ou les provinces mentionnées dans les lettres patentes à nommer un ou deux administrateurs, selon ce que prévoit les lettres patentes.
Section 14(1)(b) currently requires the municipalities mentioned in the letters patent to appoint one person as a director of a port authority, and section 14(1)(c) requires the province(s) mentioned in the letters patent to appoint one or two individuals as mentioned in the letters patent.

LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS DECLASSES PORTANT EN LETTRES CLAIREMENT VISIBLES ET PARFAITEMENT LISIBLES , LES SEULES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 ; EN CAS DE REUTILISATION DES EMBALLAGES D'ORIGINE , LES MENTIONS DEVENUES INEXACTES DOIVENT ETRE RECOUVERTES .
SMALL PACKS CONTAINING REGRADED EGGS SHALL BEAR ONLY THE PARTICULARS PROVIDED FOR IN PARAGRAPH 2 , IN CLEARLY VISIBLE AND LEGIBLE CHARACTERS ; IN CASES WHERE THE ORIGINAL PACKS ARE BEING REUSED , THE PARTICULARS WHICH ARE NO LONGER APPLICABLE SHALL BE COVERED OVER .