L’article 10 du projet de loi ajoute les nouveaux paragraphes 14(1.1) à (2.4) proposés relativement aux administrateurs d’administrations portuaires. D’après l’alinéa 14(1)b)actuel de la LMC, les municipalités mentionnées dans les lettres patentes doivent nommer un administrateur, tandis que l’alinéa 14(1)c) oblige la ou les provinces mentionnées dans les lettres patentes à nommer un ou deux administrateurs, selon ce que prévoit les lettres patentes.
Section 14(1)(b) currently requires the municipalities mentioned in the letters patent to appoint one person as a director of a port authority, and section 14(1)(c) requires the province(s) mentioned in the letters patent to appoint one or two individuals as mentioned in the letters patent.