Traduction de «lettres lui avaient donné » (Français → Anglais) :

Le 24 février 2014, l'Italie a demandé la traduction en italien des observations de Ryanair qui lui avaient été transmises par lettre de la Commission du 5 février 2014.
On 24 February 2014 Italy asked for the translation into Italian of the submissions from Ryanair forwarded to it by letter of the Commission of 5 February 2014.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

1. Pourquoi, dans ses lettres des 26.9.2003 et 24.10.2003 adressées au professeur précité, l'OLAF n'a-t-il pas tenu compte de la valeur probante des documents qui lui avaient été présentés?
1. Why did OLAF fail to acknowledge the validity as evidence of the documents supplied by the professor in its letters to him dated 26 September 2003 and 24 October 2003?

BGB Air n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de l’Italie concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence de réponse à des lettres qui lui ont été adressée par cet État membre.
BGB Air did not respond adequately to an enquiry by the civil aviation authority of Italy, regarding the safety aspect of its operation showing a lack of transparency or communication, as demonstrated by the absence of reply to some correspondence sent by this Member State.

Par lettre du 12 avril 2000, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient suspendu l'application de ces mesures et, par lettre du 14 juin 2000, elles lui ont fourni un complément d'information.
By letter dated 12 April 2000, the Italian authorities informed the Commission that they had suspended the implementation of the measures. Further information was provided to the Commission by letter of 14 June 2000.

Selon ce que des administrateurs de la Commission ont fait savoir, la Suède est le seul État membre qui applique cette directive en indiquant le pays de naissance par une lettre sur le permis de conduire des citoyens, les autres États membres lui ayant donné une interprétation selon laquelle il n’est pas nécessaire de mentionner le pays de naissance du détenteur sur le permis de conduire.
According to the officials responsible at the Commission, Sweden is the only country to have complied with this Directive by introducing a letter code for the country of birth on its citizens' driving licences. Other Member States have interpreted the Directive in such a way that it is not possible to tell from a driving licence where its holder was born.

Par lettre du 21 octobre 1997, la Commission a transmis aux autorités espagnoles les observations que des tiers (le bureau de liaison de l'industrie de la céramique du marché commun, Cérame-UNIE, et un concurrent espagnol de Ponsal) lui avaient fait parvenir après la publication, au Journal officiel des Communautés européennes du 9 août 1997, de l'avis d'ouverture de la procédure, afin qu'elles puissent les commenter.
By letter dated 21 October 1997 the Commission forwarded to the Spanish authorities for comment the observations of third parties (namely the Liaison Office of the European Ceramics Industries, Cerame-Unie, and a Spanish competitor of Ponsal), which it had received following publication of the initiation of proceedings in the Official Journal of the European Communities of 9 August 1997.

La Commission donne par ailleurs suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes dans le cadre de ses contrôles au titre de l'article 248 du Traité, et formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.
The Commission is also required to respond to the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.

Par une lettre du 30 juillet 1996, la Commission a communiqué aux autorités espagnoles les observations des tiers intéressés (quatre entreprises espagnoles concurrentes de GEA et le bureau de liaison de l'industrie européenne de la céramique), qui lui avaient été envoyées à la suite de la publication (1) de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2.
By letter dated 30 July 1996, the Commission transmitted to the Spanish authorities the comments of the third parties (four different Spanish competitors of GEA and the Liaison Office of the European Ceramic Industry) which it had received on the occasion of the publication of the Commission's decision to initiate Article 93(2) proceedings (1).