Traduction de «lettre à transports canada dans laquelle vous faisiez » (Français → Anglais) :

En août 2006, vous avez envoyé une lettre à Transports Canada dans laquelle vous faisiez des allégations sur le fait que certaines entreprises ne se conformaient pas aux règlements.
In August 2006, you sent a letter to Transport Canada making allegations of industry nonconformance with the Canadian aviation regulations.

J'accuse réception de votre lettre d'aujourd'hui dans laquelle vous m'informez de la motion unanime du comité demandant à Élections Canada de renverser sa décision de permettre de voter à visage couvert.
I acknowledge receipt of your letter of today in which you inform me of a unanimous motion of the Committee calling upon Elections Canada to reverse its decision to allow veiled voting.

Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.
Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.

Une étude de l'OCDE—c'est peut-être celle à laquelle vous faisiez allusion—prouve qu'au cours des 20 dernières années, la moyenne de l'apport des revenus gouvernementaux provenant de l'impôt des particuliers a diminué dans la moyenne des pays de l'OCDE, tandis qu'au Canada, elle a augmenté de plus de 5 p. 100. C'est beaucoup.
An OECD study—maybe the one you were referring to—proves that over the past 20 years, personal income taxes as a share of government revenue have dropped, on average, within the OECD nations, whereas they have risen by more than 5% in Canada. That's rather high.

À la page 3 de la dernière lettre de Transports Canada du 20 décembre 2001, M. McCullough écrit et je cite: Le ministère estime que l'interprétation que vous faites de l'article 80 de l'ancienne LMMC et, en particulier, le sens littéral que vous donnez à l'expression «droits pour l'immatriculation des navires» sont trop restrictifs eu égard à l'objectif énoncé dans la LMMC au sujet de l'imposition des droits.
On page 3 of Transport Canada's last letter, December 20, 2001, Mr. McCullough writes, and I quote: The Department is of the view that your interpretation of section 80 of the former CSA and, in particular, the literal meaning that you assign to the expression ``fees for the registration of ships'' is too narrow in scope to achieve the goal set out in the CSA with respect to the charging of fees.