Vertaling van "lettre que vous lui avez adressée " (Frans → Engels) :

En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010.
In May 2011, the government sent its reply to the letter of formal notice of May 2010 of the EFTA Surveillance Authority (ESA).

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité et, si nécessaire, pour votre rapatriement.
In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency, and, where necessary, for your repatriation.

Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency.

Le 4 mars 2014, l'Italie s'est vu rappeler son obligation de donner une réponse complète à toutes les questions qui lui étaient adressées dans la lettre de la Commission du 23 décembre 2013.
On 4 March 2014 Italy was reminded of its obligation to provide a comprehensive reply to all questions addressed to it in the Commission's letter of 23 December 2013.

Interrogé par un journaliste sur la raison du résultat négatif du référendum britannique, le Président a répondu que, selon lui, «si vous n'avez cessé, au fil des ans, de dire aux citoyens qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec l'Union européenne, (.) vous ne devriez pas être surpris si les électeurs vous croient».
When asked by a journalist on the reason for the negative outcome of the United Kingdom Referendum, the President gave his assessment that “if you are telling the public over years that something is wrong with the European Union (.) you should not be taken by surprise if voters do believe you”.

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

annuler l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal (cinquième chambre), notifié à la Commission le 30 septembre 2011, dans l’affaire T-442/07, Ryanair Ltd/Commission européenne, dans la mesure où il déclare que la Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006 que lui a adressée Ryanair Ltd;
set aside the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 29 September 2011, notified to the Commission on 30 September 2011, in Case T-442/07 Ryanair Ltd v European Commission in so far as it declares that the Commission of the European Communities failed to fulfil its obligations under the EC Treaty by failing to adopt a decision in respect of the transfer of the 100 Alitalia employees complained of in the letter;

La Commission a examiné la lettre adressée par la France aux autorités de Bahreïn: elle estime que le caractère extrêmement général de cette lettre ne saurait lui conférer un caractère contraignant susceptible d’avoir donné un avantage à Alstom.
The Commission has examined the letter sent by France to the Bahrain authorities: it considers that the extremely general nature of the letter meant that it did not have any binding character that could have conferred an advantage on Alstom.