Traduction de «lettre de proposition précotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre de proposition précotisation
pre-assessment proposal letter

lettre de proposition
quote letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Position: Soutenir les propositions de modification de l'article 1er, §§ 1 et 2, de l'article 3 [nouvelle lettre aa) et modification des lettres b), c) et g)], de l'article 5, § 1, de l'article 5 bis, §§ 1 et 2, de l'article 7, § 2, de l'article 8, §§ 1 et 2, de l'article 9, § 1, et de l'article 10, § 3 des RU CUI, et demander au secrétaire général de l'OTIF de soumettre toutes les modifications des RU CUI à l'Assemblée générale pour décision.
Position: Support the proposals for amendments to Articles 1 § 1 and 2, 3 (new letter aa) and amendments to letters b), c) and g)), 5 § 1, 5bis § 1 and 2, 7 § 2, 8 § 1 and 2, 9 § 1, and 10 § 3 CUI, and request the Secretary-General of OTIF to submit all the modifications to the CUI UR to the General Assembly for decision.

Comme annoncé lors du discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a adressé une lettre au président du Parlement européen(PE) Martin Schulz pour demander l'avis de l'institution sur deux propositions importantes. La première porte surune proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin de permettre aux commissaires de se présenter aux élections du PE sans devoir s'abstenir de prendre part aux travaux de la Commission.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to up-date the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.
3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.

Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil.
In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

Il est quelque peu regrettable que la Commission n'ait pas saisi cette chance pour inclure ces propositions du Parlement dès le stade de la lettre rectificative.
It is somewhat regrettable that the Commission has failed to seize the opportunity to include Parliament’s proposal in the letter of amendment at this stage.

Lettre du parlementaire Behrend (secrétaire général du groupe VERTS/ALE), par laquelle il communique une proposition élaborée par les coordinateurs des groupes politiques concernant les pouvoirs, les compétences, la composition et le mandat de la commission temporaire sur la génétique humaine et sur les autres nouvelles technologies de la médecine moderne (Parlement européen 296.482).
Letter from Mr Behrend (Secretary-General of the Green/ALE Group), forwarding a proposal drawn up by the political group coordinators concerning the powers and responsibilities, membership and terms of reference of the Temporary Committee on Human Genetics and Other New Technologies in Modern Medicine (PE 296.482)

Par lettre du 16 octobre 1998, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999.
By letter of 16 October 1998 the Commission forwarded to Parliament its communication on 'Proposal for Guidelines for Member States Employment Policies 1999' and its 'Employment Rates Report - Employment Performance in the Member States'.

Par lettre du 2 octobre 1997, la Commission a transmis au Parlement européen sa communication "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998" (COM(97)0497 - C4-0558/97).
By letter of 2 October 1997 the Commission forwarded to Parliament its communication 'Proposals for guidelines for Member States' employment policies 1998' (COM(97)0497 - C4-0558/97).

Par lettre du 12 avril 1996, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité, sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000).
By letter of 12 April 1996 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 130(3) of the EC Treaty, on the proposal for a Council Decision on a Third Multiannual Programme for Small and Medium-sized Enterprises (SMEs) in the European Union (1997-2000).