Traduction de «lettre nouveau compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre: Nouveau compte
New Program Account - Autocreate/Gazette

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

Avis nouveau compte
New Program Account Notice

Lettre formulaire - Compte de banque des ministères
Form Letter - Departmental Bank Account

report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau
balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque le consommateur est invité à communiquer les informations manquantes aux fins des points c) et d), lui fournir des lettres types, établies dans une langue officielle de l'État membre où le service de changement de compte est initié ou dans toute autre langue convenue entre les parties, indiquant les coordonnées du nouveau compte et la date de début indiquée dans l'autorisation.
where the consumer is asked to provide the missing information for the purposes of points (c) and (d), provide the consumer with standard letters, drawn up in an official language of the Member State where the switching service is being initiated or in any other language agreed between the parties, providing details of the new account and the starting date indicated in the authorisation.

(e) lorsque le consommateur est invité à communiquer les informations manquantes aux fins des points c) et d), lui fournir des lettres types indiquant les coordonnées du nouveau compte et la date de début indiquée dans l'autorisation.
(e) where the consumer is asked to provide the missing information for the purposes of points (c) and (d), provide the consumer with standard letters providing details of the new account and the starting date indicated in the authorisation.

87. demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Commission d'envoyer la lettre rectificative n° 2/2014 en temps utile au Parlement et au Conseil pour qu'il soit tenu compte de son contenu dans la procédure budgétaire 2014;
87. Requests an amending budget to cover the backlog and the respective salary adjustments, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation prescribed by the Staff Regulations; notes that there are minor additional savings as a result of the adoption of the Staff Regulations which were not yet integrated in the draft budget; awaits the Commission's proposal for the Letter of amendment No 2/2014 with exact details; asks to redeploy those savings from the Staff Regulations for the upcoming backlog, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation; asks the Commission to send the Letter of amendment No 2/2014 in due time to Parliament and the Council in order to reflect the Letter's content in the 2014 budgetary procedure;

Je veux finalement aborder le quatrième point soulevé par madame le sénateur Wallin. Dans sa lettre, elle affirme que « le président n'a pas tenu compte d'un vote qui aurait entraîné le rejet d'une motion, préférant faire participer un autre sénateur libéral après la mise aux voix et permettant à cette motion d'être présentée de nouveau ».
Finally, the fourth point raised by Senator Wallin: In her letter she states, " The Chair ignored a vote that should have resulted in the defeat of a motion, instead signing in another Liberal senator after the vote was called and allowing the same motion to be moved a second time" .

29. rappelle que la mise en œuvre rapide du nouveau système de badge améliorera considérablement la sécurité dans les bâtiments; est surpris par l'augmentation du poste 214 ("Matériel et installations techniques") et en particulier par l'augmentation de son sous-poste "sécurité", 36,8 % par rapport au budget de l'an passé, résultant d'une augmentation notable des coûts d'entretien de l'infrastructure de sécurité et de certains investissements, comme le nouveau système radio; insiste sur le fait que la sécurité des bâtiments du Parlement européen, de ses députés et de son personnel est une question importante, mais demande néanmoins d'opter pour une démarche prudente en ce qui concerne ses éventuelles conséquences financières; invite l'administration à réexaminer sa demande en tenant compte des points exprimés ci-dessus et à présenter une nouvelle proposition au moment de la lettre rectificative; décide, par conséquent, d'inscrire 2 000 000 EUR, prévus pour les nouveaux projets, au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");
29. Reiterates that the rapid implementation of the new badge system will greatly improve security in the buildings; is surprised by the increase in Item 214 ("Technical equipment and installations ") and in particular by the increase in its sub-item on security of 36,8% compared to last year's budget due to a substantial increase in the maintenance costs of the security infrastructure and to certain investments, such as the new radio system; insists on the fact that the security of the European Parliament's premises, its Members and staff, is an important issue that nevertheless calls for a prudent approach as regards its possible financial impact; invites the administration to re-examine its request bearing in mind the points expressed above and to present a new proposal by the time of the amending letter; decides, consequently, to enter EUR 2 000 000, allocated to new projects, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation" );

En décembre 2003, Mme Margot Wallström, alors Membre de la Commission chargée de l’environnement, avait adressé une lettre à huit États membres pour leur demander de réexaminer leur clause de sauvegarde respective compte tenu du nouveau cadre réglementaire et, si nécessaire, de la présenter de nouveau au titre de l’article 23 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE.
In December 2003, then Environment Commissioner Margot Wallström submitted letters to the above Member States requesting that they re-consider their safeguard clauses in view of the new regulatory framework and if necessary, to re-submit them under Article 23 of Directive 200/18/EC on the deliberate release of GMOs in the environment (which replaced Directive 90/220/EEC).

Compte tenu de l'absence totale de réaction et suite aux nombreuses demandes du plaignant, la Commission a de nouveau notifié à la personne compétente en Espagne de répondre au plaignant sous quinze jours. Selon la Commission, ce courrier est resté lettre morte.
In the absence of any reaction and further to repeated requests from the complainant, the Commission wrote again to the relevant person in Spain, asking for a reply within 15 days. According to the Commission, this letter was not answered.

Honorables sénateurs, j'aimerais que figure au compte rendu une lettre parue dans The Daily Gleaner, journal de ma ville natale, Fredericton. L'auteur de cette lettre est Bertrand Durelle de Baie-Sainte-Anne, Nouveau-Brunswick.
Honourable senators, I would like to place on the record a letter that appeared in The Daily Gleaner in my home city of Fredericton, a letter written by Bertrand Durelle of Baie-Sainte-Anne, New Brunswick.

Se réjouissant d'une lettre envoyée par le gouvernement italien aux universités leur donnant l'instruction de sauvegarder les droits acquis des professeurs de langue étrangers en tenant compte de leur emploi précédent, M. Flynn a souligné qu'il restait encore beaucoup à faire et a déclaré que des poursuites seraient à nouveau engagées si la Commission n'obtenait pas entière satisfaction à propos de l'application de la loi.
While welcoming a letter sent by the Italian Government to the universities, instructing them to respect the acquired rights of their foreign language lecturers with regard to their former employment, Mr Flynn underlined that substantial progress is still needed to be made, and warned that legal proceedings would continue if the Commission was not satisfied that the law was being applied correctly.