Traduction de «lettre non signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

données non signées [ données sans signe ]
unsigned data

soumission non signée
unsigned bid

information non signée
unsigned information

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une lettre signée d'un représentant de l'autorité nationale demandant à la Commission de débuter la phase d'essai en vue de fournir un accès indirect à TACHOnet.
a letter signed by a representative of the national authority requesting the Commission to start the testing phase for providing indirect access to TACHOnet.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.
In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.

a)une lettre signée d'un représentant de l'autorité nationale demandant à la Commission de débuter la phase d'essai en vue de fournir un accès indirect à TACHOnet.
(a)a letter signed by a representative of the national authority requesting the Commission to start the testing phase for providing indirect access to TACHOnet.

Les lettres de démission non datées sont un sujet de préoccupation et devraient être restituées au personnel qui les a signées.
The undated resignation letters are an issue of concern and should be returned to the staff who signed them.

[54] Une lettre d’intention relative à la coopération dans le domaine des ressources minérales a été signée avec le Groenland en juin 2012: «Élaboration d’une politique de l’UE pour la région de l’Arctique», JOIN(2012) 19 final.
[54] A letter of intent on co-operation in the area of mineral resources with Greenland was signed in June 2012 - Developing a European Union Policy towards the Arctic Region, JOIN(2012) 19 final

Par lettre du 21 février 2007, les autorités suédoises ont communiqué une lettre signée par le chef des services de la commune d’Åre. Dans la lettre du chef des services de la commune étaient appliqués une multitude d’indices du marché (indice des prix à la consommation, indice des prix des propriétés pour les magasins de détail, etc.) pour estimer la modification de la valeur du terrain au cours de la période considérée plus haut.
In February 2007 the Swedish authorities provided a letter signed by the Head of the Town Council of Åre, where several general market indexes (Retail Price Index, Property price index for retail outlets, etc.) are applied to the sale price in order to estimate the increase in price of the land during the period mentioned above.

Par ailleurs, la Commission renforce sa coopération avec l'OIT en ce qui concerne la promotion mondiale de normes fondamentales du travail, le dialogue social, l'éradication de la pauvreté et le programme pour un travail décent, conformément à l'échange de lettres signées le 14 mai 2001 entre la Commission européenne et l'OIT.
Moreover the Commission is strengthening its cooperation with the ILO in relation to the worldwide promotion of core labour standards, social dialogue and poverty eradication and of the decent work agenda as covered by the exchange of letters signed on 14 may 2001 between the European Commission and the ILO.

- Inclure la politique environnementale et, éventuellement une lettre d'introduction signée par le président-directeur général (PDG)
- include the environmental policy, and possibly an introduction letter, signed by the Chief Executive Officer (CEO)

16. Aux termes de la «lettre annexe à l'accord relatif à l'application uniforme de normes techniques dans le domaine du système VCR» signée en même temps par les parties contractantes, celles-ci étaient en outre convenues (lettre annexe, paragraphe 1) de garantir que les sociétés non allemandes qui ont des liens avec elles respecteraient elles aussi les obligations prévues à l'article 2 (observations des normes VCR) et à l'article 3 (concertation préalable sur toute modification des normes) lors de la fabrication et de la distribution d'appareils à vidéocassettes ou de vidéocassettes dans des pays autres que la république fédérale d'Allemagne.
16 In the "supplementary letter to the agreement on uniform application of technical standards for the VCR system", which was signed at the same time as the agreement itself, the parties agreed to ensure that their associated companies outside Germany would likewise observe the obligations contained in paragraph 2 (observance of VCR standards) and paragraph 3 (allowing only agreed changes in the standards) when manufacturing and distributing video cassette recorders and video cassettes outside Germany (paragraph 1).