Vertaling van "données non signées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données non signées [ données sans signe ]
unsigned data

donnée signée électroniquement
electronically signed data

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

données signées [ données avec signe ]
signed data

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

soumission non signée
unsigned bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en l'absence de liste officielle, la Commission adopte une approche au cas par cas qui tient compte, d'une part, des données scientifiques existantes concernant le risque d'eutrophisation des eaux maritimes réceptrices des bassins hydrographiques concernés (données reconnues par les conventions internationales signées par ces pays : convention d'Helcom pour la mer Baltique, convention d'Ospar pour la mer du Nord, convention de Barcelone pour la Méditerranée, conventions du Danube et de la mer Noire pour la mer Noire) et, d'autre part, de la localisation et des caractéristiques des projets ISPA.
However, in the absence of a formal designation of the sensitive areas, the Commission applies a case-by-case approach which takes account, on the hand, of existing scientific data concerning the risk of eutrophication of the receiving maritime waters of the river basins concerned (and recognised in the framework of international conventions which have been signed by these countries: Helcom for the Baltic sea, Ospar for the North sea, Barcelona for the Mediterranean sea, Danube and Black sea Conventions for the Black sea) and, on the other hand, of the location and characteristics of the ISPA projects.

Les clauses contractuelles types signées avec des entreprises situées de l’autre côté de l’Atlantique, qui précisent les obligations en matière de protection des données et sont approuvées par la Commission.
Standard contractual clauses with companies across the Atlantic, which specify data protection obligations and are approved by the Commission.

Dès lors, il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l’application des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.
Accordingly, the necessary steps should be taken to guarantee a level of data protection which corresponds at least to that which results from the application of the principles of the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, signed in Strasbourg on 28 January 1981, together with subsequent amendments thereto, once such amendments are in force between the Member States.

Une déclaration de conformité signée par les fournisseurs de matières plastiques et de retardateurs de flammes ainsi que les copies des fiches de données de sécurité concernant les matériaux et les substances devra également être transmise à l’organisme compétent.
A declaration of compliance signed by the plastic and flame retardant suppliers and copies of relevant safety data sheets about materials and substances shall also be provided to the awarding competent body.

Les personnes disparues M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, PCC): Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par 506 de mes électeurs qui demandent au Parlement d'adopter une loi en vue de la création d'une base de données génétiques des personnes disparues, laquelle contribuerait par le recours à l'ADN à l'identification de membres de la famille disparus; on peut comparer ces données avec l'index des restes humains non identifiés et d'autres bases de données qui existent dans des appareils gouvernementaux actuels.
Missing Persons Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, CPC): Mr. Speaker, the third petition is signed by 506 constituents who call upon Parliament to enact legislation to create a missing persons DNA database which would help identify missing family members through the use of DNA and can be cross-referenced with the unidentified human remains index and other databases which exist in current authorities.

Dès lors, il convient de prendre des mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocole ouvert à la signature le8 novembre 2001, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.
Accordingly, the necessary steps should be taken to guarantee a level of data protection which corresponds at least to that which results from the application of the principles of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Council of Europe) signed in Strasbourg on 28 January 1981, together with subsequent amendments thereto, in particular the Protocol opened for signature on 8 November 2001, once such amendments are in force between the Member States.

Dès lors, il convient de prendre des mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocole ouvert à la signature le 8 novembre 2001, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.
Accordingly, the necessary steps should be taken to guarantee a level of data protection which corresponds at least to that which results from the application of the principles of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Council of Europe) signed in Strasbourg on 28 January 1981, together with subsequent amendments thereto, in particular the Protocol opened for signature on 8 November 2001, once such amendments are in force between the Member States.

Il est rappelé que ce système d'échange de données dactyloscopiques est nécessaire pour l'application efficace de la Convention de Dublin, signée en 1990, relative à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
A system for the exchange of dactyloscopic records is needed for the effective application of the 1990 Dublin Convention on the determination of the State responsible for examining applications for asylum.