Vertaling van "lettre du bâtonnier du québec adressée " (Frans → Engels) :

La position du Barreau au sujet du projet de loi C-32 a été exprimée dans une lettre du bâtonnier du Québec adressée aux ministres Tony Clement et James Moore, le 14 octobre dernier. Le Barreau cherche à placer le débat au niveau de principes qui doivent s'appliquer à l'ensemble des lois.
The Barreau's position on Bill C-32 was expressed in a letter from the president of the Barreau du Quebec addressed to Ministers Tony Clement and James Moore on October The Barreau is of the view that the debate should focus on the principles that should apply to all legislation.

J'aimerais attirer votre attention sur la résolution C-94-231, adoptée le 21 juin 1994 à la réunion du conseil de la Communauté urbaine de Québec, qui appuie la SODES dans ses démarches pour faire modifier la loi, ainsi que sur la lettre du 20 novembre 1995 adressée à l'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada de l'époque, et la lettre du 14 août 1996, adressée à l'honorable Stéphane Dion, ministre des Affaires intergouvernementales, soulignant que nous approuvons la modification du Code criminel à cet égard.
Please allow me to draw your attention to motion C-94-231 passed on June 21, 1994 at a meeting of the Quebec Urban Community Council, expressing support for SODES in its efforts to have such an amendment passed, as well as to a letter dated November 20, 1995 addressed to the Honourable Allan Rock, then Minister of Justice and Attorney General of Canada, and to a letter dated August 14, 1996 addressed to the Honourable Stéphane Dion, the Minister of Intergovernmental Affairs, outlining our support for an amendment to the Criminal Code.

Vous devriez tous et toutes avoir reçu la lettre signée par le bâtonnier du Québec concernant le projet de loi C-44.
You should all have received the letter on Bill C-44 signed by the President of the Quebec Bar.

Cette lettre est signée par le bâtonnier du Québec, M. Ronald Montcalm, c.r., et dans cette lettre le Barreau appuie l'analyse du vérificateur général du Canada sur les surplus du compte d'assurance-emploi et sur l'article 9 du projet de loi C-2.
The letter is signed by the leader of the Bar, Ronald Montcalm, Q.C., and states that the Bar supports the analysis made by the Auditor General of Canada on the surpluses in the Employment Insurance account and on clause 9 of Bill C-2.

Alors, le projet de loi C-36 a fait l'objet de commentaires du Barreau dans une lettre du 15 juillet 2009, qui accompagnait notre lettre sur le projet de loi S-6 qui portait sur le projet de loi C-36, lettre du bâtonnier du Québec adressée à l'honorable Robert Douglas Nicholson, ministre de la Justice du Canada.
The Barreau commented on Bill C-36 in its letter of July 15, 2009, which was appended to our letter on Bill S-6 addressed to the Honourable Robert Douglas Nicholson, Minister of Justice for Canada, and signed by the Bâtonnier.