Vertaling van "lesquels pourraient compromettre " (Frans → Engels) :

Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu’aux titulaires de droits et à d’autres organismes de gestion collective, de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu’ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits – en tout ou en partie – et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l’organisme de gestion collective concerné d’exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l’intégrité des données détenues par l’organisme de gestion collective.
They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights — in whole or in part — and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.

Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu' aux titulaires de droits et à d'autres organismes de gestion collective , de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu'ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits - en tout ou en partie - et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l'organisme de gestion collective concerné d'exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l'intégrité des données détenues par l'organisme de gestion collective.
They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights – in whole or in part – and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.

4. déplore la forte diminution des crédits d'engagement destinés à l'instrument d'aide macrofinancière et à l'instrument européen de voisinage (IEV) qui pourrait compromettre la capacité de l'Union européenne de stabiliser et d'aider ses pays voisins, notamment ceux avec lesquels elle négocie des accords de libre-échange approfondis et complets; estime que le financement apporté par l'IEV devrait, compte tenu de ses restrictions, se concentrer sur l'aide et l'assistance techniques en matière commerciale, en particulier pour les pays du partenariat oriental qui pourraient rapidement mettre en œuvre les accords de libre-échange approfondis et complets conclus avec l'Union, et pour les pays Euromed;
4. Regrets the sharp decrease in commitments for the Instrument for Macro-Financial Assistance and the European Neighbourhood Instrument (ENI), which could undermine the EU's capacity to stabilise and assist its neighbouring countries, including those with whom it negotiates deep and comprehensive free trade agreements (DCFTAs); believes that the ENI funding should, given its restrictions, focus on trade-related technical support and assistance to our partners, especially those countries in the Eastern Partnership which could soon implement DCFTAs concluded with the EU as well as the Euromed countries;

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

(22) considérant, en outre, qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels des réglementations nationales concernant les services de la société de l'information pourraient être adoptées sans délai; qu'il importe aussi d'admettre cette possibilité uniquement pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, à savoir notamment une situation qui n'était pas notoire auparavant et dont l'origine n'est pas imputable à une action des autorités de l'État membre concerné, et ceci pour ne pas compromettre la finalité de consultation préalable et de coopération administrative inhérente à la présente directive;
(22) Whereas, moreover, provision should be made for exceptional cases in which national rules and regulations concerning Information Society services might be adopted immediately and whereas it is also important to allow this possibility solely for urgent reasons linked to serious and unforeseeable circumstances, such as circumstances of which there was no previous knowledge and the origin of which is not attributable to any action on the part of the authorities of the Member State concerned, so as not to jeopardize the objective of prior consultation and administrative cooperation inherent in this Directive;

En matière d'étiquetage écologique et de promotion de technologies vertes, la Commission fait valoir qu'il s'agit là pour l'agence de domaines où elle n'a pas à intervenir puisqu'ils font entrer en jeu d'importantes activités de lobbyisme de la part des milieux industriels, lesquels pourraient compromettre la neutralité de l'agence.
On ecolabelling and the promotion of green technology the Commission argues that these are inappropriate areas of work for the Agency as both involve substantial lobbying with and from industry, which could compromise the EEAs neutrality.

Énoncés à l’article 487.3, les motifs pour lesquels il est possible d’obtenir une ordonnance de non‑accès ont trait aux situations qui pourraient subvertir les fins de la justice (p. ex. compromettre une enquête ou l’identité d’un informateur secret ou porter atteinte aux intérêts d’une personne innocente).
Set out in section 487.3, the grounds on which a non-access order can be made relate to situations that could subvert the ends of justice and include compromising an investigation, or the identity of a confidential informant, and prejudicing the interests of an innocent person.