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Vertaling van "lesquels les entreprises pourraient éprouver " (Frans → Engels) :

13. observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;

13. Notes that the Commission is relying increasingly on commitment decisions; believes, however, that more transparency on the substance of allegations and the establishment of a higher number of legal precedents are necessary; considers that this applies in particular to cases tackling antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess whether a certain behaviour constitutes a violation of competition rules;


13. observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;

13. Notes that the Commission is relying increasingly on commitment decisions; believes, however, that more transparency on the substance of allegations and the establishment of a higher number of legal precedents are necessary; considers that this applies in particular to cases tackling antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess whether a certain behaviour constitutes a violation of competition rules;


Attendu que les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble comptant moins de 2 000 abonnés pourraient éprouver d’importantes difficultés en matière financière ou de concurrence si elles étaient tenues de distribuer CPAC dans les deux langues officielles;

Whereas cable broadcasting distribution undertakings who have fewer than 2,000 subscribers may suffer significant financial or competitive difficulties if they are required to distribute CPAC in both official languages;


Cet amendement vise à éviter les situations dans lesquelles les entreprises pourraient chercher à établir le point de départ ou d'arrivée en dehors de l'Union de manière à éviter de se conformer aux dispositions du présent règlement.

This amendment aims to avoid situations in which companies may seek to establish a point of departure or arrival outside the EU to avoid complying with the provisions of this Regulation.


Parmi les exemples de types de projets pour lesquels les entreprises pourraient se voir attribuer des crédits compensatoires, mentionnons le captage du méthane des gaz d'enfouissement ensuite utilisé pour produire de l'électricité, les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique et les projets de captage de dioxyde de carbone dans les terres agricoles.

Examples of possible offset project types include the capture of methane from landfill gas that is then used to generate electricity, energy efficiency projects, and projects that store carbon in agricultural land.


8. se préoccupe cependant de la qualité d'exécution budgétaire, en particulier pour ce qui concerne la très petite entreprise et l'artisanat, pour lesquels la Commission semble éprouver des difficultés à trouver les leviers de transmission adéquats, notamment s'agissant de l'accès aux fonds BEI/FEI pour les investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies;

8. Expresses concern, nonetheless, about budget implementation in qualitative terms, particularly in connection with very small businesses and the craft trades, for which the Commission appears to be having difficulties in finding appropriate transfer mechanisms, particularly as regards access to EIB/EIF funding for investment in standards compliance, the environment and new technologies;


La DSI actuelle, à savoir la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, constitue la pierre angulaire de la législation communautaire applicable aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés: elle a établi les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, grâce à l'agrément délivré par ...[+++]

The existing Council Directive of 10 May 1993 on investment services in the securities field 93/22/EEC (ISD) is the cornerstone of the EU legislative framework for investment firms and "regulated markets". Adopted in 1993, it established the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services in other Member States on the basis of home country authorisation (single passport).


Cette souplesse peut s'appliquer au calcul des cotisations aux régimes de sécurité sociale, en vue notamment d'apaiser les craintes que pourraient éprouver les petites entreprises de voir doubler leurs cotisations en cas d'assurance obligatoire des conjoints aidants.

There is potential for flexibility in the basis for contributions to social security schemes, particularly as this may help to overcome fears at the prospect of small businesses having to double their contributions if compulsory individualized insurance was brought in for assisting spouses.


La communication traite plus largement d'un nombre de domaines dans lesquels des mesures de politique d'entreprise pourraient être prises pour améliorer l'environnement des entreprises pour préparer les PME au défi du grand marché, pour promouvoir le développement scientifique et technologique et pour renforcer la cohésion économique et sociale.

The communication dwells on a range of areas where enterprise policy action might be taken in order to improve the business environment, to prepare SMEs for the challenges of the internal market, to foster scientific and technological development and to pursue economic and social cohesion.


Puis, les entreprises pourraient prendre des décisions rentables à l'égard des secteurs qui leur permettraient de réaliser des profits, les marchés qu'elles pourraient le mieux desservir, et tous ces éléments influeront sur le prix qu'elles sont disposées à offrir pour les quotas pour lesquels elles soumissionnent.

Then the companies can make cost-effective decisions about where they can have the best opportunity to turn a profit, what markets they can serve the best, and that will all influence the price they're willing to bid for the quotas they're bidding for.


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