Vertaling van "lesquels le secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.5.1. Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE" et "CONFIDENTIEL UE" que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant "besoin d'en connaître" et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
2.5.1. Access to information classified as " TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET", "SECRET UE" and "CONFIDENTIEL UE" may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).
However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.

Nonobstant le paragraphe 17, point d), avant d'être utilisé dans des zones dans lesquelles sont organisées des réunions ou sont exécutées des tâches mettant en jeu des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET et d'un niveau de classification supérieur, et lorsque la menace pesant sur des ICUE est jugée élevée, tout dispositif de communication et tout matériel électrique ou électronique est d'abord examiné par l'autorité de sécurité compétente pour vérifier qu'aucune information intelligible ne peut être transmise par inadvertance ou de manière illicite par ces équipements en dehors du périmètre de la zone sécurisée.
Notwithstanding point (d) of paragraph 17, before being used in areas where meetings are held or work is being performed involving information classified SECRET UE/EU SECRET and above, and where the threat to EUCI is assessed as high, any communications devices and electrical or electronic equipment shall first be examined by the competent security authority to ensure that no intelligible information can be inadvertently or illicitly transmitted by such equipment beyond the perimeter of the Secured Area.

Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
Access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’ and ‘CONFIDENTIEL UE’ may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

2.5.1. Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
2.5.1. Access to information classified as ' TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET‘, ’SECRET UE' and ‘CONFIDENTIEL UE’ may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

Parvenir à un accord sur ce sujet n'était pas facile, les honorables députés en conviendront, surtout pour les États membres pour lesquels le secret bancaire est une tradition bien ancrée.
Agreement on this, as honourable Members will recognise, was not easy, especially for Member States that have a strong tradition of banking secrecy.

La présente directive encadre strictement les conditions dans lesquels peuvent être utilisées les informations confidentielles: les autorités compétentes ne peuvent les utiliser que dans le cadre de leurs fonctions et les personnes exerçant une activité pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel.
The Directive lays down strict conditions for the use of confidential information: the competent authorities may use such information only in the course of their duties, and persons working for them are bound by professional secrecy.

e) de tenir à jour la liste des bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE avec lesquels il est autorisé à échanger des documents TRÈS SECRET UE, ainsi que les noms et signatures des agents contrôleurs désignés et de leurs adjoints autorisés;
(e) Maintaining an up-to-date list of EU TOP SECRET registries with whom he is authorised to exchange EU TOP SECRET documents, together with the names and signatures of their Control Officers and authorised deputies;

En ce qui concerne les personnes ayant accès à des informations TRÈS SECRET UE lors de réunions, etc., l'agent contrôleur compétent du service ou de l'organisme dans lesquels elles sont employées doit informer le service organisateur de la réunion qu'elles sont autorisées à accéder aux informations TRÈS SECRET UE.
In the case of persons having access to EU TOP SECRET information at meetings, etc., the competent Control Officer of the service or body in which that person is employed shall notify the body organising the meeting that the persons concerned have such authorisation.