Vertaling van "corpus de règles unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de règles [ corps de règles | corpus de règles ]
body of rules [ web of rules ]

corpus de règles
body of rules

règle unique, combinant l'équidistance et les circonstances spéciales
single, combined rule of equidistance and special circumstances

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

maillage uniforme | règle du filet unique
one-net rule

règle du marché unique
single market rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement, ces dernières années, d'un corpus de règles unique, ou «règlement uniforme», a permis une avancée majeure vers la mise en place d'un cadre réglementaire plus harmonisé pour les marchés des capitaux, permettant aux entreprises de se livrer concurrence au-delà des frontières dans des conditions équitables. Le succès de ce «règlement uniforme» dépend également de la mise en œuvre effective et de l’application cohérente des règles.
The development of a single rulebook in recent years has been a major step towards a more harmonised regulatory framework for capital markets in which firms can compete cross border on a level playing field. The success of the single rulebook also depends on the effective implementation and consistent enforcement of the rules.

L'établissement d'un corpus de règles unique (dit «règlement uniforme») a déjà commencé, un grand nombre de réformes essentielles[1] étant en cours de mise en œuvre.
Work is already underway to establish a single rulebook, with a large number of key reforms[1] in the process of being implemented.

24) À votre avis, existe-t-il des domaines dans lesquels le corpus de règles unique demeure encore insuffisant?
24) In your view, are there areas where the single rulebook remains insufficiently developed?

prévoir un corpus de règles unique pour la politique de cohésion et les autres instruments de financement de l'UE (COSME, H2020) investissant dans le même type de projets, afin de simplifier la vie des bénéficiaires.
A single rule book for Cohesion Policy and other EU funding instruments (COSME, H2020) investing in the same kind of projects, to make life easier for beneficiaries.

Il importe donc de maintenir l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rôle et de lui conserver toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus de règles unique (ou règlement uniforme) applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Banking Authority (EBA) should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue developing and contributing to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and enhancing convergence of supervisory practices across the whole Union.

La clause relative au marché intérieur a entraîné une simplification radicale des règles relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein de l’Union, en remplaçant les 27 régimes nationaux par un seul et même corpus de règles, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.
The Internal Market clause has resulted in a major simplification of the rules on misleading advertising and unfair commercial practices in business-to-consumer transactions across the EU, by replacing the 27 national regimes with one set of rules, whilst maintaining a high level of consumer protection.

La Commission reconnaît parallèlement l'utilité de poursuivre la réflexion en cours en vue d'améliorer la situation par un corpus de règles administratives pour les enquêtes externes transnationales, en liaison avec le corpus de règles administratives en matière d'enquête interne (voir R.2).
The Commission also recognises that it would be worthwhile to continue current thinking on improving the situation by a corpus of administrative rules for transnational external investigations, in connection with the corpus of administrative rules for internal investigations (see R.2).