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Traduction de «lesquels elles portent seront » (Français → Anglais) :

Dans un de nos premiers amendements, je faisais des suggestions relatives à l'application de la Loi sur le casier judiciaire, notamment au casier judiciaire des personnes condamnées — les mêmes personnes qu'on a qualifiées de victimes — pour des infractions sur lesquelles elles ne seront maintenant plus poursuivies, mais exemptées.

In one of our first amendments, I made suggestions about the application of the Criminal Records Act and the criminal records of individuals — the same people the government called victims — convicted of offences for which they will no longer be prosecuted but exempted.


2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres ...[+++]

2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised from 1 January 2013 to 31 December 2022 to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between M ...[+++]


Les données sont publiées au plus tard 12 mois après l'année et le trimestre sur lesquels elles portent.

The data shall be published no later than 12 months after the year and quarter that those data refer to.


Les questions n° 51 à 61 feront l’objet d’une réponse écrite. étant donné que les thèmes sur lesquels elles portent seront abordés plus tard dans cette période de session, les questions n° 62 et 63 ne seront pas évoquées.

Questions Nos 51 to 61 will be answered in writing. As their subject is covered later in this part-session Questions Nos 62 and 63 will not be called.


Ces publicités, qui coïncident avec celles du Parti conservateur, coûteront en fait plus cher que certaines mesures fiscales sur lesquelles elles portent.

These ads, timed to coincide with Conservative Party ads, will actually cost more than some of the tax measures that are being advertised.


(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les ...[+++]

(Return tabled) Question No. 844 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of a ...[+++]


(9) Il est nécessaire de déterminer les conditions de délivrance et de retrait des licences communautaires ainsi que les transports sur lesquels elles portent, leur durée de validité et leurs modalités d'utilisation.

(9 ) The conditions governing the issue and withdrawal of Community licences and the types of carriage to which they apply, their periods of validity and the detailed rules for their use should be laid down .


une indication de la date et du lieu où les informations pertinentes seront mises à la disposition du public ou des moyens par lesquels elles le seront;

an indication of the times and places where, or the means by which, the relevant information will be made available;


Les résultats de l'étude et les recommandations sur lesquelles elle débouche seront pris en compte dans la prochaine "Stratégie thématique pour les sols" de l'UE.

The results and recommendations of the study will feed into the EU's forthcoming "Thematic Strategy on Soil".


La mesure législative proposée prévoit que l'arbitre devra, dans les délais qu'il aura déterminés, recevoir des parties une liste des points sur lesquels elles se seront entendues, une liste des points en litige ainsi que les offres finales concernant ces points.

The proposed legislation provides for the arbitrator, within time limits which he or she establishes, to receive from the parties a list of those issues agreed upon, a list of those matters remaining in dispute, and the final offer in respect of those issues in dispute.


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