Traduction de «lesquels edf s'était » (Français → Anglais) :

De plus, dans certains domaines, en conséquence de la faiblesse de la demande, le budget initialement prévu n'a pu être entièrement attribué et les fonds ont été affectés à d'autres domaines dans lesquels la demande était plus forte.
This is also linked to a low demand in certain areas where the initially reserved budget could not be fully allocated and accordingly the funds were redistributed to other more in-demand areas.

Les constatations ne peuvent pas être compromises par les allégations avancées par les parties chinoises selon lesquelles la Chine était ciblée à ce moment précis par les plaignants parce que, si la Chine était considérée comme un pays à économie de marché fin 2016, les marges de dumping seraient dès lors en principe moindres.
The findings cannot be undermined by the allegations made by Chinese parties that the PRC was targeted at this point in time by the complainants because, should the PRC be treated as a market economy country as of the end of 2016, dumping margins would in principle be lower from then onwards.

Cette conclusion se fonde sur les éléments suivants: les caractéristiques des différents types de contrats de concession en droit français, les caractéristiques particulières de la concession originale à EDF, qui ne comportait pas de clause précise de rétrocession, la procédure d'acquisition des actifs concernés, pour lesquels EDF a dû acquitter un droit similaire à une indemnité d'expropriation, et les conditions de financement de l'entretien et du développement du RAG aux frais d'EDF.
This finding is supported by the following considerations: the features of the different types of concession contract under French law; the special features of the original concession granted to EDF, which did not include an explicit retrocession clause; the procedure for the acquisition of the assets concerned, for which EDF had to pay a fee similar to compensation under a compulsory purchase procedure; and the conditions for the financing, maintenance and extension of the RAG at EDF's expense.

Même à ce titre, sans prendre en compte un remboursement en principal auquel EDF n'était pas tenu pour le montant de l'exonération d'impôt ou le montant équivalent en dotations au capital en 1997, la mesure aurait procuré un avantage économique à EDF en réduisant ses coûts financiers.
Even then, without taking into account a repayment of principal, which EDF was not required to make, in the amount of the tax exemption or the equivalent amount in capital contributions in 1997, the measure would have provided an economic advantage to EDF by reducing its financing costs.

Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.
In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

[16] La «provocation directe» décrit les cas dans lesquels l'incitation a poussé une personne à commettre ou à tenter de commettre une infraction terroriste et dans lesquels l'incitation était liée à une infraction terroriste spécifique.
[16] 'Direct provocation' describes cases in which incitement has resulted in a person committing or at least attempting to commit a terrorist offence, and in which incitement related to a specific terrorist offence.

Bien que, dans l'affaire Tetra Pak, les marchés sur lesquels l'entreprise était jugée en position dominante constituaient, considérés globalement, des marchés horizontaux, on trouvera avant tout des liens de connexité étroits au sens de la jurisprudence de la Cour sur les marchés intégrés verticalement.
Although in Tetra Pak the markets taken as a whole in which Tetra Pak was found to be dominant were horizontal, close associative links, within the meaning of the Court's case-law, will most often be found in vertically integrated markets.

Le rapport soumis par la Commission au Conseil expose les raisons pour lesquelles ce n’était pas une option réaliste.
The reasons why this was not a realistic option are set out in the Report from the Commission to the Council.

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by tendering procedure for products for which that procedure has been used in the past.