Traduction de «lesquels devraient soit » (Français → Anglais) :

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c’est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l’utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, sur la base d’une demande d’informations complémentaires.
This Directive should therefore distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without any prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user on the basis of a request for further information.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals when put out to summer grazing in different mountain areas , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the specific indications that may be put on labels, the labelling provisions related to the simplification of the indication of origin, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins dans les différents types de transhumance saisonnière , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals during different types of seasonal transhumance , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

47. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, au sens large, relatives à la démocratie, à la justice et aux droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance à cet égard;
47. Draws attention to the plight of the internally displaced persons (IDPs) and people in severe and continuing need created by the earthquake; in the absence of a convention on the rights of IDPs, welcomes the UN’s ‘Guiding Principles’, which offer the basis for a humane response to the insidious assault of forced displacement on human rights, and demands that all relevant authorities with an interest in Kashmir respect these principles; calls on the Government of Pakistan to do everything in its power to assign land to the inhabitants of those villages that disappeared in landslides as soon as possible in order for them to be able to reconstitute themselves as villages and to rebuild permanent housing facilities; strongly recommends that the EU focus consistently on the above principles, as well as on broader issues of democracy, justice and human rights in all four parts of Kashmir; notes also that on both sides of the LoC long-standing 'refugee' camps should be dismantled, and proper attention paid to their occupants' protection, needs and social integration, and the occupants either allowed to return home speedily or be permanently resettled; notes that the international community should offer assistance in this regard;

58. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;
58. Draws attention to the plight of the internally displaced persons (IDPs) and people in severe and continuing need created by the earthquake; in the absence of a convention on the rights of IDPs, welcomes the UN's "Guiding Principles", which offer the basis for a humane response to the insidious assault of forced displacement on human rights, and demands that all relevant authorities with an interest in Kashmir respect those principles; calls on the Government of Pakistan to do everything in its power to assign land to the inhabitants of those villages that disappeared in landslides as soon as possible, in order for them to be able to reconstitute themselves as villages and to rebuild permanent housing facilities; strongly recommends that the EU focus consistently on the above principles, as well as on broader issues of democracy, justice and human rights in all four parts of Kashmir; notes also that on both sides of the LoC long-standing 'refugee' camps should be dismantled, and proper attention paid to their occupants' protection, needs and social integration, and the occupants either allowed to return home speedily or be permanently resettled; notes that the international community should offer continuing assistance in this regard;

Toutefois, seuls les projets pour lesquels une décision favorable de financement a été prise, soit par la BEI, soit par un organisme de droit public national ou international ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public, devraient être retenus pour être financés au moyen d’un instrument de partage des risques établi.
However, only projects for which a favourable financing decision is taken either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, as the case may be, should be accepted as eligible for financing through an established risk-sharing instrument.

Ces objectifs sont à replacer dans le contexte des objectifs plus larges de la révision de la directive 2003/87/CE, parmi lesquels figurent une plus grande harmonisation, la prévention des distorsions de concurrence et une meilleure prévisibilité, soit autant d’éléments qui devraient renforcer le signal de prix du carbone en vue d’une réduction des émissions au moindre coût.
These objectives should be read in the context of the overarching aims of the revision of Directive 2003/87/EC, which include, inter alia, more harmonisation, avoidance of distortions of competition and greater predictability, all of which should reinforce the carbon price signal to achieve abatement of emissions at least cost.

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.
Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.