Vertaling van "lesquels ces autorités envisagent sérieusement " (Frans → Engels) :

Cette question nécessite d'être approfondie mais si cette tendance est confirmée, elle suscite de sérieuses inquiétudes et impose que des réflexions soient menées entre la Commission et les États membres et leurs autorités de contrôle pour déterminer sa cause et définir des solutions envisageables.
This aspect requires further investigation, but if these tendencies are confirmed, they are reasons for serious concern and reflections need to be undertaken between the Commission and the Member States and the supervisory authorities to determine their causes and design feasible solutions.

les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers envisage de fournir des services de dépositaire central de titres, notamment en ce qui concerne la manière dont le DCT de pays tiers envisage de satisfaire à l’exigence visée au paragraphe 4, point d).
the competent authorities of the Member States in which the third-country CSD intends to provide CSD services, in particular, on how the third-country CSD intends to comply with the requirement referred to in point (d) of paragraph 4.

Afin de faciliter le traitement équitable et cohérent des demandeurs dans différents États membres, il convient que les autorités compétentes des États membres qui ont été informées de ces demandes concernant différentes collections ou parties de collections au sein d'un même réseau envisagent d'échanger des informations avec les autorités des États membres dans lesquels des demandes ont été introduites par d'autres membres de ce réseau.
In order to facilitate the fair and consistent treatment of applicants in different Member States, when verifying the collections or parts thereof, the competent authorities of the Member States that have been made aware of such applications in relation to different collections or parts thereof within a network should consider exchanging information with the authorities of those Member States in which applications have been made by other members of the network.

2. Lorsque des informations essentielles, sans lesquelles le fichier ne pourrait pas être publié sur le site du Centre d'échange, sont considérées comme confidentielles, telles que celles relatives à l'utilisateur et à l'utilisation, au lieu d'accès ou aux ressources génétiques, les autorités compétentes envisagent plutôt de transmettre ces informations essentielles directement aux autorités nationales compétentes visées à l'article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya.
2. Where essential information, such as on the user and utilisation, on the place of access, or on the genetic resource, without which the record could not be published on the ABS Clearing House, is considered confidential, the competent authorities shall consider instead transmitting that essential information directly to the competent national authorities referred to in Article 13(2) of the Nagoya Protocol.

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers envisage de fournir des services de dépositaire central de titres, notamment en ce qui concerne la manière dont le DCT de pays tiers envisage de satisfaire à l’exigence visée au paragraphe 4, point d);
the competent authorities of the Member States in which the third-country CSD intends to provide CSD services, in particular, on how the third-country CSD intends to comply with the requirement referred to in point (d) of paragraph 4;

3. Dans le cas visé au paragraphe 2 point a), le dossier transmis à la Commission comporte un résumé de la notification ainsi qu'un exposé des conditions dans lesquelles l'autorité compétente envisage de donner son consentement pour la mise sur le marché du produit.
3. In the case referred to in paragraph 2 (a), the dossier forwarded to the Commission shall include a summary of the notification together with a statement of the conditions under which the competent authority proposes to consent to the placing on the market of the product.