Traduction de «lesquelles énoncent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer clairement et sans réticences
set forth clearly and openly

clairement énoncé
clearly articulated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les actes administratifs de portée générale adoptés par l'administration de l'Union indiquent leur base juridique et énoncent clairement les motifs sur lesquels ils s'appuient.
1. Administrative acts of general scope adopted by the Union’s administration shall indicate their legal basis and shall clearly state the reasons on which they are based.

1. Les actes administratifs énoncent clairement les motifs sur lesquels ils s'appuient.
1. Administrative acts shall clearly state the reasons on which they are based.

Les décisions administratives doivent énoncer clairement les motifs sur lesquels elles s'appuient.
Administrative decisions must clearly state the reasons on which they are based.

Les États membres exigent qu’avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l’exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s’inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l’exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

B. considérant que l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à renégocier s'en trouve légitimé,
B. whereas Article 218 of the Treaty on the functioning of the European Union provides for clear conditions under which the European Parliament should be associated to decisions made on fisheries agreements, which legitimate the European Parliament wish to collaborate in the process expressing its priorities for the new Protocols to be renegotiated,

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament’s wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

J. considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,
J. whereas Article 218 TFEU provides for clear conditions under which Parliament should be involved in decisions on fisheries agreements, and whereas these justify Parliament's wish to contribute to the process, indicating its priorities for the new protocols to be negotiated,

Permettez-moi de faire référence aux déclarations faites par le Quartette pour le Moyen-Orient entre le 26 et le 30 janvier, lesquelles énoncent clairement que la communauté internationale continue à considérer que le règlement durable et pacifique du conflit israélo-palestinien doit nécessairement passer par la non-violence, la reconnaissance du droit d’exister pour Israël et le respect de toutes les obligations bilatérales actuelles.
I would refer the House also to the statements made by the Middle Eastern Quartet between 26 and 30 January, which make it clear that the international community continues to regard a lasting and peaceful solution of the conflict between Israel and the Palestinians as conditional upon non-violence, the acknowledgement of Israel’s right to exist, and compliance with all current bilateral obligations.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.