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Traduction de «lesquelles statuent ensuite » (Français → Anglais) :

Dans l'UE, c'est la Commission, dont les membres sont nommés et non élus, qui a le monopole de la présentation de lois sur lesquelles statuent ensuite les fonctionnaires et les ministres réunis au sein du Conseil et ce n'est pas le Parlement élu qui a le dernier mot.

The EU Commission, where members are appointed rather than elected, has the sole and exclusive right to initiate legislation over which bureaucrats and the Council of Ministers, not the elected Parliament, have the final say.




D'autres ont cherché : lois sur lesquelles statuent ensuite     lesquelles statuent ensuite     


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lesquelles statuent ensuite ->

Date index: 2025-01-23
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