Vertaling van "lesquelles s'appliquent depuis " (Frans → Engels) :

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

12. Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 9 et 10 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1 septembre 1993, à l’égard :
12. For the purposes of the determinations referred to in sections 9 and 10, the rates of interest set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, shall be the rates of interest in respect of

29. Les taux d'intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 26 et 27 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l'Institut canadien des actuaires, lesquelles s'appliquent depuis le 1 septembre 1993 à l'égard des rentes pleinement indexées.
29. For the purposes of the determinations referred to in sections 26 and 27, the rates of interest set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, shall be the rates in respect of fully indexed pensions.

69. Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 66 et 67 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1 septembre 1993 à l’égard des rentes pleinement indexées.
69. For the purposes of the determinations referred to in sections 66 and 67, the rates of interest set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, shall be the rates in respect of fully indexed pensions.

Il s’applique depuis le 29 janvier 2004 sauf pour les articles 14, 15 et 16 qui s’appliquent depuis le 9 juillet 2005.
It has applied since 29 January 2004 except for Articles 14, 15 and 16 which have applied since 9 July 2005.

Il s’applique depuis le 1er juillet 2016, excepté en ce qui concerne les aspects régis par les articles 37 (arrangements transitoires concernant le conseil d’administration), 38 (arrangements transitoires concernant le directeur exécutif et le personnel) et 39 (dispositions budgétaires transitoires) qui s’appliquent depuis le 24 décembre 2015.
It applies from 1 July 2016 except for the aspects governed by Articles 37 (transitional arrangements concerning the management board), 38 (transitional arrangements concerning the executive director and staff) and 39 (transitional budgetary issues), which apply from 24 December 2015.

Il s’applique depuis le 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 (relatif à la communication et à la publication de certaines informations des pays de l’UE) qui s’applique depuis le 13 août 2008.
It has applied since 13 November 2008, except for Article 23 (on EU countries’ communication and publication of certain information) which has applied since 13 August 2008.

Il s’applique depuis le 11 décembre 2003 à l’exception des articles 8 et 26, paragraphe 3, ayant trait à la question de la traçabilité, qui s’appliquent depuis le 11 juin 2005.
It has applied since 11 December 2003 with the exception of Articles 8 and 26(3) which relate to traceability aspects and which have applied since 11 June 2005.

Si le gouvernement se met à faire et c'est un peu ce qui a été fait depuis plusieurs années de la microgestion et à dire que toutes les maisons d'enseignement craignent que les titulaires de droits viennent réclamer des droits lorsqu'un poème est écrit sur un tableau noir et qu'elles ont demandé des exceptions dans la loi à cet effet, alors qu'aucune société de gestion n'avait jamais pensé faire de telles réclamations, on en arrivera à faire justement des lois où la ligne directrice ne sera pas claire, où on se demandera quelles sont les exceptions et lesquelles s'appliquent complètement ou partiellement à l'utilisation qu'on fait d'une oeuvre.
If the government and this is sort of what has been happening in recent years tries to micromanage and says that educational institutions are concerned that copyright owners will demand compensation when a poem is written on the blackboard and that they are asking for there to be exceptions for that very purpose, when in fact no copyright collective has ever even thought of making such claim, we will end up with legislation where the guidelines are not clear, where people will wonder what the exceptions are and to what extent they fully or partially apply to a specific use that is made of a copyright holder's work.

On lance aussi des ballons d'essai à gauche et à droite depuis deux ou trois mois, sans rien appliquer de ce qu'on aurait dû appliquer depuis un an et demi.
They have been sending test balloons out over the last two or three months, but have failed to do what was needed for a year and a half.