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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Vertaling van "transitoires qui s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays de l’UE qui rencontraient des difficultés pour mettre en œuvre les nouvelles mesures ont bénéficié d’accords transitoires avant d’appliquer la législation (Belgique, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal).

EU countries which had difficulty implementing the new measures were given transitional arrangements before applying the legislation (Belgium, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal).


Il s’applique depuis le 1er juillet 2016, excepté en ce qui concerne les aspects régis par les articles 37 (arrangements transitoires concernant le conseil d’administration), 38 (arrangements transitoires concernant le directeur exécutif et le personnel) et 39 (dispositions budgétaires transitoires) qui s’appliquent depuis le 24 décembre 2015.

It applies from 1 July 2016 except for the aspects governed by Articles 37 (transitional arrangements concerning the management board), 38 (transitional arrangements concerning the executive director and staff) and 39 (transitional budgetary issues), which apply from 24 December 2015.


Il s’applique depuis le 1er juillet 2016, excepté en ce qui concerne les aspects régis par les articles 37 (arrangements transitoires concernant le conseil d’administration), 38 (arrangements transitoires concernant le directeur exécutif et le personnel) et 39 (dispositions budgétaires transitoires) qui s’appliquent depuis le 24 décembre 2015.

It applies from 1 July 2016 except for the aspects governed by Articles 37 (transitional arrangements concerning the management board), 38 (transitional arrangements concerning the executive director and staff) and 39 (transitional budgetary issues), which apply from 24 December 2015.


Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, un dispositif transitoire doit s'appliquer en vertu duquel toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.

In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, a transitional scheme should apply whereby any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedure provided for in this Regulation.


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Qui plus est, ces dispositions transitoires ne s’appliquent pas uniquement aux travailleurs bulgares et roumains, mais également aux travailleurs de huit des dix États membres qui ont rejoint l’UE en 2004.

In addition, transitional arrangements apply, not only to Bulgarian and Romanian workers, but also to workers from eight of the ten Member States that joined the EU in 2004.


Ce processus transitoire ne s’applique pas au président du comité directeur.

The Chairperson of the Governing Board is not part of this transitional process.


– (EN) Monsieur le Président, d’ici la fin de l’année, la Commission va nous présenter deux rapports sur la libre circulation: un sur la libre circulation des travailleurs – et je suppose que la Commission va probablement conseiller aux États membres de lever les mesures transitoires qui s’appliquent aux travailleurs des nouveaux États membres – et l’autre sur la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation des citoyens, et nous pourrions voir un certain nombre d’États membres traduits devant la Cour de justice européenne à cet égard.

– Mr President, by the end of this year we will have two reports from the Commission on free movement: one on the free movement of workers – and I suppose the Commission will probably advise the Member States to lift the transitional arrangements applied to workers coming from the new Member States – and the other on the implementation of the Directive on free movement of citizens, and we may see a number of Member States being sent to the European Court of Justice in this regard.


À vrai dire, je suis certain que les autorités des nouveaux États membres se montreront très coopératives dans ce domaine en vue de pouvoir respecter la date cible de 2007. Mais ces accords comportent des dispositions transitoires qui s’appliquent non seulement aux nouveaux pays, mais également aux anciens États membres.

I am actually very confident that the new governments will be very cooperative about this in order to be able to keep to the 2007 target date, but these agreements include transitional rules that apply not only to the new countries but also to the existing Member States.


Les pays de l’UE qui rencontraient des difficultés pour mettre en œuvre les nouvelles mesures ont bénéficié d’accords transitoires avant d’appliquer la législation (Belgique, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal).

EU countries which had difficulty implementing the new measures were given transitional arrangements before applying the legislation (Belgium, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal).


Cette dernière période transitoire ne s'applique toutefois pas aux agriculteurs indépendants des pays de l'Espace économique européen qui louent la terre pour trois ans, voire sept ans, en fonction de la région.

The latter transition period will not, however, apply to independent farmers from European Economic Area countries who rent the land for three years and seven years respectively, depending on region.




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transitoires qui s’appliquent ->

Date index: 2023-01-26
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