Traduction de «lesquelles s’appliquent depuis » (Français → Anglais) :

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

29. Les taux d'intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 26 et 27 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l'Institut canadien des actuaires, lesquelles s'appliquent depuis le 1 septembre 1993 à l'égard des rentes pleinement indexées.
29. For the purposes of the determinations referred to in sections 26 and 27, the rates of interest set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, shall be the rates in respect of fully indexed pensions.

12. Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 9 et 10 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1 septembre 1993, à l’égard :
12. For the purposes of the determinations referred to in sections 9 and 10, the rates of interest set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, shall be the rates of interest in respect of

69. Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 66 et 67 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1 septembre 1993 à l’égard des rentes pleinement indexées.
69. For the purposes of the determinations referred to in sections 66 and 67, the rates of interest set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, shall be the rates in respect of fully indexed pensions.

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;
9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

(k) invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
(k) Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

Si le gouvernement se met à faire et c'est un peu ce qui a été fait depuis plusieurs années de la microgestion et à dire que toutes les maisons d'enseignement craignent que les titulaires de droits viennent réclamer des droits lorsqu'un poème est écrit sur un tableau noir et qu'elles ont demandé des exceptions dans la loi à cet effet, alors qu'aucune société de gestion n'avait jamais pensé faire de telles réclamations, on en arrivera à faire justement des lois où la ligne directrice ne sera pas claire, où on se demandera quelles sont les exceptions et lesquelles s'appliquent complètement ou partiellement à l'utilisation qu'on fait d'une oeuvre.
If the government and this is sort of what has been happening in recent years tries to micromanage and says that educational institutions are concerned that copyright owners will demand compensation when a poem is written on the blackboard and that they are asking for there to be exceptions for that very purpose, when in fact no copyright collective has ever even thought of making such claim, we will end up with legislation where the guidelines are not clear, where people will wonder what the exceptions are and to what extent they fully or partially apply to a specific use that is made of a copyright holder's work.

Depuis lors, il est apparu que certains de ces États membres, comme la Slovaquie, comportent également des zones ‘hors objectifs’ dans lesquelles les mesures de développement rural peuvent s'appliquer.
Since then, it has become clear that some of these Member States, such as Slovakia, also have areas outside the said objectives, where the rural development measures might apply.