Vertaling van "lesquelles l’engagement écrit " (Frans → Engels) :

Par la même ordonnance, le Tribunal a soumis la communication au requérant des pièces demandées à un traitement confidentiel comportant plusieurs conditions, parmi lesquelles l’engagement écrit des représentants du requérant de ne pas divulguer à des tiers le contenu des pièces fournies par la Commission et notamment, de ne pas transmettre leurs observations sur lesdites pièces à leur client ou à des tiers.
At the same time, the Tribunal ordered that the documents requested be communicated to the applicant confidentially and subject to a number of conditions, including a written undertaking by the applicant’s representatives not to disclose to third parties the content of the documents supplied by the Commission, and in particular not to transmit their observations on those documents to their client or to third parties.

Nous avons toujours été tenus d'étayer nos dépenses en présentant des reçus et en expliquant les raisons pour lesquelles nous avons engagé ces dépenses, parfois par écrit, parfois en témoignant au Comité de la régie interne.
We have always had to support our expense claims with receipts and reasons, and sometimes written reasons, and sometimes visits to Internal Economy.

10. prend acte des constatations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de recrutement se trouve compromise étant donné que les procédures de sélection soumises à audits ont montré que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'avaient pas été fixées; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut du personnel;
10. Notes the Court of Auditors' findings that the transparency of the recruitment procedures has been jeopardised since audited staff selection procedures showed that the threshold scores were not determined for admission to written tests and interviews or for inclusion in the list of suitable candidates; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; encourages, therefore, the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

Le groupe Eurochem a eu la possibilité d’être entendu et des observations écrites ont également été reçues dans lesquelles le groupe propose de ne pas commercialiser le produit visé par l’engagement auprès de clients auxquels son site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis dans l’Union européenne vend ses produits.
The Eurochem Group was granted the opportunity to be heard and written submissions were also received in which the Eurochem Group offered not to sell the product covered by the undertaking to any customer to whom its recently acquired fertiliser production and sales facility in the EU sells any of its products.

À l’inverse de ce qui est écrit dans le rapport, nous devons dire clairement non seulement aux peuples, mais aussi aux régimes arabes avec lesquels nous entretenons un dialogue - bien que leur enthousiasme à s’engager dans le processus de Barcelone et à le soutenir ne soit guère lisible, puisqu’ils en parlent en termes très optimistes, mais ne participent pas ensuite aux réunions - que les préceptes religieux sont une chose, les lois une autre chose et le principe de la liberté de conscience encore une autre.
Instead, unlike what is stated in the report, it needs to be made clear not only to the people but also to the Arab regimes with which we are holding talks – even though it is not clear how enthusiastic they are about tackling and supporting the Barcelona process, which is spoken about in very optimistic terms, given that they then do not take part in the meetings – that religious precepts are one thing, that laws are another thing and that the principle of freedom of conscience is another thing still.

64. condamne en particulier l'existence de camps de travail "Laogai" sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les convention n°29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp "Laogai" de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;
64. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; urges China to ratify ILO Conventions 29 and 105 on the Elimination of forced and compulsory labour; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;

L'éligibilité des pays tiers à l'exportation vers la Communauté d'animaux vivants ou de produits d'origine animale pour lesquels le présent règlement prévoit des règles spécifiques est subordonnée à leur engagement écrit de communiquer dans les plus brefs délais à la Commission tout changement de circonstances concernant leur statut au regard de l'ESB.
The eligibility of third countries to export to the Community live animals or products of animal origin, for which this Regulation provides specific rules, shall be conditional upon their undertaking in writing to communicate any changes in the circumstances relevant to their BSE status to the Commission without delay.

En outre, les installations existant avant 1987 qui sont proches de la fin de leur cycle de vie et pour lesquelles il se pourrait qu'il ne soit plus avantageux de réaliser les investissements techniques et financiers nécessaires, peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission et elles peuvent ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions, à condition que l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite présentée avant le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1 janvier 2008.
Furthermore, existing pre-1987 plants, which approach the end of their life cycle and where the necessary technical and financial investment may not be worthwhile anymore, may be exempted from compliance with emission limit values and from their inclusion in the national emission reduction plan provided that the operator undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 to the competent authority, not to operate the plant for more than 20.000 hours starting from 1 January 2008.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.