Traduction de «lesquelles les banques transigent font » (Français → Anglais) :

Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;
Banks with restructuring plans shall report on the progress in their implementation of the plans;

(c) le fonds monétaire mentionne expressément dans son règlement ou dans ses documents constitutifs les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres , la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, les instruments de dette publique, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou tout autre organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(c) the MMF makes express mention in the fund rules or instruments of incorporation of the central, regional or local authorities or central banks of Member States , the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, public debt instruments, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements, the Council of Europe Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets;

(c) le fonds monétaire mentionne expressément dans son règlement ou dans ses documents constitutifs les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres, la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, les instruments de dette publique, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou tout autre organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(c) the MMF makes express mention in the fund rules or instruments of incorporation of the central, regional or local authorities or central banks of Member States, the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism or the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, public debt instruments the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements, the Council of Europe Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets;

(d) inclut, bien en évidence, dans ses prospectus ou communications publicitaires, une déclaration qui attire l'attention sur l'utilisation de cette dérogation et indique les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres , la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux ou tout autre organisme international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(d) the MMF includes a prominent statement in its prospectus and marketing communications drawing attention to the use of this derogation and indicating the central, regional or local authorities or central banks of Member States , the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism, the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets.

(d) inclut, bien en évidence, dans ses prospectus ou communications publicitaires, une déclaration qui attire l'attention sur l'utilisation de cette dérogation et indique les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres, la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux ou tout autre organisme international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(d) the MMF includes a prominent statement in its prospectus and marketing communications drawing attention to the use of this derogation and indicating the central, regional or local authorities or central banks of Member States, the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism, the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets.

Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;
Banks with restructuring plans shall report the progress in their implementation of the plans;

Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans.
Banks with restructuring plans shall report on the progress in their implementation of the plans.

Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à l’absence d’élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l’État (40).
Furthermore, the circumstances in which the facilities were granted, in particular the fact that interbank business is part of a bank’s daily and standard operations, the concomitant participation on a large scale by private operators, and the fact that [a regional bank] and [another regional bank] did not provide these facilities under the direction of the State, leads the Commission to the finding that there is no indication that these transactions are imputable to the State (40).

C'est pour cette raison également que certaines choses seront à contrôler lesquelles font actuellement l'objet de discussions avec un pays comme la Pologne, par exemple, à savoir si l'indépendance de la banque centrale doit être maintenue ou non.
That is also why a number of things will have to be checked, for example with a country like Poland there will have to be a discussion about whether the central bank will have to remain independent or not.