Traduction de «lesquelles les actions financées auraient violé » (Français → Anglais) :

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

Afin d’exclure la possibilité que l’intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.
In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.

(15) Afin d'exclure la possibilité que l'intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.
(15) In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.

préciser que toutes les propositions législatives, politiques et actions de l'Union, y compris celles de nature économique et dans le domaine des relations extérieures, et toutes les actions financées par des fonds européens, doivent respecter la charte des droits fondamentaux et faire l'objet d'une analyse ex ante et ex post approfondie pour ce qui est de leur incidence sur les droits fondamentaux, et prévoir un plan d'action proactif qui garantisse l'application effective des normes en vigueur et détermine les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires; estime à cet égard que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient mettre pleinement à profit l'expertise extérieure indépendante de la FRA lors de l'élaboration de la législation et de la mise au point de leurs stratégies;
stipulating that all EU legislative proposals, policies and actions, including in the economic sphere and in the field of external relations and all EU-funded measures, must comply with the Charter and undergo a detailed ex ante and ex post assessment of their impact on fundamental rights, as well as including a proactive plan of action that ensures the efficient application of existing standards and identifies areas in which reforms are necessary; in this regard, believes that the external independent expertise of the FRA should be fully used by the Commission, the Council and Parliament when legislating and developing policies;

(f) préciser que toutes les propositions législatives, politiques et actions de l'Union, y compris celles de nature économique et dans le domaine des relations extérieures, et toutes les actions financées par des fonds européens, doivent respecter la charte des droits fondamentaux et faire l'objet d'une analyse ex ante et ex post approfondie pour ce qui est de leur incidence sur les droits fondamentaux, et prévoir un plan d'action proactif qui garantisse l'application effective des normes en vigueur et détermine les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires; estime à cet égard que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient mettre pleinement à profit l'expertise extérieure indépendante de la FRA lors de l'élaboration de la législation et de la mise au point de leurs stratégies;
(f) stipulating that all EU legislative proposals, policies and actions, including in the economic sphere and in the field of external relations and all EU-funded measures, must comply with the Charter and undergo a detailed ex ante and ex post assessment of their impact on fundamental rights, as well as including a proactive plan of action that ensures the efficient application of existing standards and identifies areas in which reforms are necessary; in this regard, believes that the external independent expertise of the FRA should be fully used by the Commission, the Council and Parliament when legislating and developing policies;

1. Les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu'elles viennent compléter et avec lesquelles elles sont cohérentes.
1. Actions undertaken through thematic programmes shall add value to, and be complementary to and coherent with, actions funded under geographic programmes.

de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession.
to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal.

d)de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession.
(d)to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal.

Le résumé des actions financées contient notamment des informations concernant les points forts et les points faibles des actions, les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus ainsi que les résultats des évaluations externes effectuées, le cas échéant, sur des actions spécifiques.
The summary shall in particular provide information about the strengths and weaknesses of operations, those with whom contracts have been concluded as well as the results of any independent evaluations of specific operations.