Traduction de «lesquelles le parlement européen avait beaucoup » (Français → Anglais) :

Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).
This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.
In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.

Au départ, le Parlement européen avait surtout des pouvoirs dans le domaine budgétaire.
Initially, the powers of the European Parliament were mainly budgetary.

des accords internationaux sur lesquels le Parlement européen doit être consulté ou sur lesquels l’approbation du Parlement européen est sollicitée, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
international agreements on which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent pursuant to Article 218(6) TFEU.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

Contrairement aux propositions antérieures, sur lesquelles le Parlement européen n'avait été que consulté, ce nouveau règlement devra être adopté conjointement par le Conseil et le Parlement.
Contrary to the previous proposals, where the European Parliament was only consulted, the new one will have to be adopted jointly by the Council and the European Parliament.

Dans ce rapport, le groupe de haut niveau créé par la Commission a étudié les questions sur lesquelles le Parlement européen avait attiré l'attention de celle-ci lors des négociations concernant sa dernière proposition de directive sur les OPA.
The report, by a high level group set up by the Commission, specifically addresses the issues which the European Parliament had asked the Commission to examine during negotiations over the Commission's previous proposal for a Takeover Bids Directive.

En tout, il y a une cinquantaine de lois, des lois du Parlement ou des articles de loi du Parlement qui existent et qui pourraient être mises en vigueur par un gouvernement autre que celui qui les a adoptées lorsque le projet de loi a initialement été conçu, dans des circonstances qui diffèrent de celles dans lesquelles le projet de loi a initialement été conçu, et dans lesquelles le Parlement les avait adoptées.
In all, there are 50-some statutes, acts of Parliament or sections of acts of Parliament which exist and which could be brought into force by a government other than the one which was in place when the bill was first devised, in circumstances that are different from those in which the bill was first devised and in which Parliament first passed them.

Entre-temps, le Parlement européen avait apporté un soutien résolu au projet par l'intermédiaire de sa Résolution du 18 mai 2000.
Meanwhile, the European Parliament had strongly supported the project in a Resolution adopted on 18 May 2000.

En effet, dans une déclaration écrite signée le 26 septembre 2006 par 425 députés, le Parlement européen avait demandé à la Commission européenne de rédiger une loi visant à interdire l'importation des produits du phoque dans l'Union européenne.
The European Parliament, in a written declaration on September 26, 2006, signed by 425 members, asked the European Commission to draft legislation to ban seal products into Europe.