Vertaling van "lesquelles l'appel était " (Frans → Engels) :

b) un contribuable peut, dans le calcul du nombre d’années pendant lesquelles il était affilié à une caisse ou à un régime de pension de retraite ou de pensions (appelé « régime postérieur » au présent paragraphe), inclure le nombre d’années pendant lesquelles il a été affilié à un autre régime (appelé « régime antérieur » au présent paragraphe) si le contribuable a reçu, dans le cadre du régime antérieur, une somme qui était déductible en totalité ou en partie, en vertu de l’alinéa 60j) de la loi modifiée, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la somme a été reçue, en raison du fait qu’il a versé cette somme en totalité ou en partie, selon le cas, dans le cadre du régime postérieur, qui est visé par la division 60j)(i)(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1978 et aux années antérieures.
(b) a taxpayer may, in computing the number of years during which the taxpayer was a member of a superannuation or pension fund or plan (in this subsection referred to as the “subsequent plan”), include the number of years during which the taxpayer was a member of another plan (in this subsection referred to as the “former plan”) if the taxpayer had received an amount out of or under the former plan all or part of which amount was deductible under paragraph 60(j) of the amended Act in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, because of the fact that all or part of the amount, as the case may be, was paid by the taxpayer to or under the subsequent plan as described in clause 60(j)(i)(A) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read in its application to the 1978 and preceding taxation years.

La cour a accepté ces conclusions mais elle a aussi souligné que, pendant les années durant lesquelles l'appel était pendant, les procureurs israéliens, soit les mêmes personnes qui n'ont jamais reculé d'un pouce dans leur conviction qu'il était Ivan le Terrible—et je ne parle pas ici de la défense mais des procureurs israéliens—avaient trouvé des documents dans l'ex-Union soviétique—l'Union soviétique s'étant effondrée au moment où l'appel a été entendu—et des déclarations de témoins laissant entendre que celui qu'on appelait Ivan le Terrible était un certain Ivan Marchenko.
They accepted those findings. But they also noted that during the pendency of the appeal, which took a number of years, the Israeli prosecutors, the same people who never retreated from their contention that he was Ivan the Terrible—not the defence, but the Israel prosecutors—found documents in the former Soviet Union—by the time the appeal was heard the Soviet Union had collapsed—and witness statements suggesting that the man known as Ivan the Terrible was one Ivan Marchenko.

Si je remonte cinq ans dans le temps, à l'époque du premier rapport du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information, en 1995, je constate que le rapport est né avant que n'apparaissent les premières indications selon lesquelles Internet était appelé à devenir une sorte de plaque tournante de l'économie mondiale.
If I go back almost five years to the first report of the Information Highway Advisory Council in 1995, that report was produced in advance of the first indications that the Internet was going to become a profound economic platform for the global economy.

En divisant l'intervention dans la zone II en plusieurs centaines d'appels d'offres, les coûts ont été multipliés, et les soumissionnaires qui souhaitaient couvrir la zone II ont ainsi été limités dans leur action. Les interventions conjointes du gouvernement central en faveur de la technologie de la TNT, comme il a d'ores et déjà été expliqué aux considérants 88 et 89, les références spécifiques à la TNT dans les appels d'offres et la nécessité de participer à des centaines d'appels d'offres différents sont autant de messages forts envoyés aux autres opérateurs de plate-forme selon lesquels la participation à ces appels d'offres n'était pas justifiée du point de vue commercial.
Splitting up the intervention in Area II in several hundred individual tenders has multiplied the costs, which amount to a significant entry barrier to any bidder wishing to cover the entire Area II. The combination of central government interventions in favour of DTT technology, as explained in paragraphs 88 and 89, specific tender references to DTT and the need to enter into hundreds of different tender procedures therefore sent a strong signal to other platform operators that participating in such tenders would not be commercially justified.

Le mois dernier, des 3 000 projets approuvés, il y en avait environ 1 000 pour lesquels on était à terminer la conception, l'appel d'offres avait été lancé ou la construction était amorcée.
Of the 3,000, as of last month about 1,000 of those projects are finalizing design work, going to tender, or already under construction.

Compte tenu de l’assèchement du marché des CP, il était probable que Rhineland fasse appel aux facilités de trésorerie mises à sa disposition par IKB pour un montant de 8,1 milliards EUR, pour lesquelles aucune précaution n’avait été cependant prise dans le bilan d’IKB.
Given that the commercial paper market had dried up, it was likely that Rhineland would draw upon the EUR 8,1 billion liquidity facilities provided by IKB, for which no provisions had been made in the latter’s balance sheet.

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes européenne au paragraphe 10.19 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre de procédures négociées, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the European Court of Auditors in paragraph 10.19 of its above mentioned Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report to the effect that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

Nous débattons d’un système d’appel d’urgence qui s’active de lui-même en cas d’accident ou qui peut être activé manuellement. Nous débattons aussi d’études selon lesquelles de nombreuses personnes survivraient aux accidents si un tel système était mis en place et si l’infrastructure nécessaire existait dans les États membres, sous forme de centres de réception des appels d’urgence et de numéros d’appel standardisés.
We are discussing an emergency call system that is self-activating in the event of an accident or can be activated manually; we are also discussing studies according to which enormous numbers of people survive accidents if such a system is built in and if the necessary infrastructure – in the shape of such things as emergency call centres and standardised numbers – is in place in the Member States.