Vertaling van "lesquelles l'accord devrait " (Frans → Engels) :

Il y a de nombreuses raisons majeures pour lesquelles on devrait tenir explicitement compte des enfants au cours du processus d'élaboration des politiques, et pour lesquelles on devrait même leur accorder la priorité, comme c'est leur droit en vertu de la convention.
There are many significant reasons that children should be explicitly considered in the policy development process and even prioritized, as is their right under the convention.

Encore une fois, je pense qu'il y a plusieurs raisons pour lesquelles on devrait peut-être accorder un peu plus d'attention dans la loi aux questions du patrimoine culturel et de l'intégrité commémorative.
Again, I think there are several reasons for perhaps paying a little bit more attention to the cultural heritage and commemorative integrity sides than has been done in the act.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

On demande ensuite à cette personne, et à toutes les autres personnes concernées, de présenter un exposé établissant d'abord leur droit d'intervenir au tribunal, puis les raisons pour lesquelles on devrait leur accorder un statut d'intervenant afin qu'elles puissent participer à l'enquête.
And then that person, and everyone involved, is then asked to make submissions, first of all, on their right to intervene to the tribunal, and then their reasons for receiving intervener status so they can participate in the inquiry.

Encore une fois, ces éléments ne sont pas pris en compte dans le contexte de l'immigration, et les gens ne sont pas en mesure d'exprimer pleinement leurs besoins, d'expliquer leur situation, les raisons pour lesquelles ils ont commis un crime ou pour lesquelles on devrait leur accorder une attention spéciale dans le cadre de l'immigration. Vous pourriez peut-être conclure, madame Sytcheva.
Again, that evidence is not being considered in immigration circumstances, and people are not able to fully express what their needs are, what their circumstances may have been, why they committed the crime, or why they need special consideration under the immigration— Perhaps you could wind up, Ms. Sytcheva.

Elle cite trois domaines principaux sur lesquels l’accord devrait porter: la coopération internationale, principalement entre les douanes et les autres services répressifs, l’amélioration du cadre d’application des DPI par un renforcement des compétences, et le cadre statutaire.
It identifies three key areas for agreement: international cooperation, principally between customs and other enforcement agencies, enhancing the enforcement framework by enhancing expertise, and the statutory framework.

h) la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord devrait être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, si cela est nécessaire, lorsqu'après la création de la SCE des modifications interviennent dans la structure de la SCE, de ses filiales et de ses établissements.
(h) the date of entry into force of the agreement and its duration, cases where the agreement should be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where appropriate, in the event of structural changes in the SCE and its subsidiaries and establishments which occur after the creation of the SCE.

h) la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord devrait être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
(h) the date of entry into force of the agreement and its duration, cases where the agreement should be renegotiated and the procedure for its renegotiation.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles on devrait accorder plus d'attention à ces rapports.
There are several reasons these reports should be given more attention.

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;