- Une obligation spécifique de rédiger un rapport de mise en oeuvre sera insérée dans toutes les directives futures, lesquelles contiendront également une obligation spécifique pour les États membres de notifier à la Commission les mesures de mise en oeuvre ainsi qu'un point de contact dans les différentes administrations nationales.
- A specific obligation to draw up an implementation report will be inserted in all future directives, which will also contain a specific obligation for Member States to notify implementing measures to the Commission together with a contact point in the respective national administrations.
