Vertaling van "lesdits travaux sera remis " (Frans → Engels) :

8 (1) Le Directeur doit étudier l’état ou l’état intérimaire des dépenses du programme qui lui a été remis en conformité de l’article 7 et si, sur la foi des renseignements contenus dans ledit état ou de tous autres renseignements qu’il peut exiger selon les besoins, il juge que ledit état donne une description exacte et complète des travaux de prospection exécutés et des dépenses relatives à ces travaux, et que lesdits travaux et dépenses sont conformes à la demande approuvée par le ministre, le Directeur doit
8 (1) The Director shall consider a statement or interim statement of program expenditure submitted to him in accordance with section 7 and if, on the information disclosed therein and such other information as he may require, he is satisfied that it accurately and fully shows the exploratory work done and the expenditures made in respect of such work and that such work and expenditures are in accordance with the application as approved by the Minister, he shall

28 (1) Un agent des terres territoriales ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada stationné dans la région peut, s’il lui semble que les travaux d’un titulaire de permis sont exécutés d’une façon dangereuse ou peu appropriée, ordonner que ces travaux soient immédiatement suspendus jusqu’au moment où il sera convaincu que lesdits travaux peuvent être exécutés d’une façon satisfaisante.
28 (1) An agent of territorial lands or a member of the Royal Canadian Mounted Police stationed in the area may, where it appears to him that the operations of any permittee are being carried on in an unsafe or improper manner, direct that such operations be suspended forthwith until such time as he is satisfied that such operations can be carried on in a satisfactory manner.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.

Ce sont ces mêmes motivations, que nous avons d'ailleurs exposées à Mme Fontaine par écrit le 10 septembre dernier, qui nous ont poussés à remplacer le catalogue par un instrument de programmation trimestrielle bien plus fiable, que les commissaires utilisent eux-mêmes pour programmer leurs travaux et qui vous sera remis à intervalles réguliers.
For these reasons, which were also set out in writing by Mrs Fontaine on 10 September, we have replaced the catalogue with the much more reliable instrument of quarterly programming, which is what the College uses to plan its work and of which you will be informed at regular intervals.

En outre, le processus démocratique, bien que contestable - dans le sens où nombre de personnes l’ont remis en question -, sera soumis à un contrôle, puisque nous savons tous que le produit fini de la Conférence intergouvernementale sera évalué par les parlements nationaux, le Parlement européen et, même, dans certains cas, par les citoyens via des référendums. Il s’agira là de l’évaluation réelle, définitive des travaux de la CIG.
Moreover, in the democratic process which, although questionable – in the sense that many have called it into question – will be subject to scrutiny in that, as we all know, the end product of the Intergovernmental Conference will be assessed by the national parliaments, the European Parliament and, in some cases, even by the citizens in referendums, that will be the real, definitive assessment of the work of the IGC.

15. invite la Commission à renforcer son soutien financier à l'Observatoire d'Europe du Sud-Est pour le contrôle des petites armes et des armes légères (SEESAC) à Belgrade, à l'Institut régional d'études du genre (GTF) à Zagreb et, en particulier, à l'Agenda pour l'action régionale II (AREA II) récemment mis en place, qui se concentrera sur la durabilité des solutions pour les populations déplacées et dont les travaux pourraient être remis en cause faute de crédits; se félicite de la décision arrêtée récemment par le Conseil de mettre en œuvre une action commune pour apporter une contribution de l'UE de 200 000 euros à la SEESAC; escompte que la déclaration financière de cette action commune sera transmise sous peu au Parlement européen, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
15. Calls on the Commission to enhance financial support to the South Eastern Europe Clearing House for the Control of Small Arms and Light Weapons (SEESAC) in Belgrade, the Regional Gender Institute (GTF) in Zagreb, and in particular the recently launched Agenda for Regional Action II (AREA II) which will focus on the sustainability of solutions for displaced populations and whose work could be jeopardised by lack of money; welcomes the recent Council decision to implement a joint action with a view to an EU contribution of EUR 200 000 to SEESAC; expects that the financial statement of this joint action will soon be sent to the European Parliament, in accordance with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

Que, tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi, 9 juin 1998;
That, any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998;