Vertaling van "lesdits travaux aient " (Frans → Engels) :

- Attendu que le gouvernement fédéral a la ferme intention de protéger l'investisseur, aussi petit soit-il, de diminuer les frais de vérification, vérification qui actuellement ne se fait que longtemps après que lesdits travaux aient été exécutés, de promulguer la relance économique au Canada, de redonner confiance aux Canadiens et aux Canadiennes en leur permettant d'investir en toute sécurité dans la création d'emplois par le biais d'actions accréditives et d'éliminer les possibilités de fraudes ou d'erreurs graves que pourraient commettre certains dirigeants ou administrateurs de compagnies à commandite:
- Whereas the federal government strongly intends to protect investors, no matter how small the investment may be, to reduce auditing costs, auditing which at present is only being done long after the said work has been carried out, to get the Canadian economy going again, to restore Canadians' trust by allowing them to invest in job creation, with complete safety, by means of flow-through shares and to eliminate the opportunities for fraud or serious mistakes that certain executives of companies issuing such shares could commit:

47 (1) Un montant dépensé pour la construction de routes ou des études géophysiques, ou comme contribution au forage d’un puits en dehors de l’étendue indiquée dans un permis ne peut être considéré comme une dépense admissible, à moins que lesdits travaux n’aient été au préalable approuvés par le chef.
47 (1) An amount expended for road building or geophysical examination or as a contribution to a well drilled outside a permit area may not be considered to be an allowable expenditure unless prior approval for the work was obtained from the Chief.

2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'acquisition, au moyen d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique.
2. Procurement within the meaning of this Directive is the acquisition by means of a public contract of works, supplies or services by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities, whether or not the works, supplies or services are intended for a public purpose.