Traduction de «lesdits certificats avaient réellement » (Français → Anglais) :

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.
However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.

«À la lumière de la jurisprudence relative à l’affaire Deggendorf (24), les autorités italiennes se sont donc engagées à vérifier si l’Azienda sviluppo multiservizi SpA et les autres bénéficiaires avaient réellement perçu lesdites aides et, dans l’affirmative, à ne pas verser les aides d’État en question tant que les aides incompatibles et illégales précédemment concédées n’ont pas été restituées conformément à la décision précitée».
‘In view of the Deggendorf case law (24), the Italian authorities have therefore committed to check if Azienda Sviluppo Multiservizi S.p.A. and the other beneficiaries have indeed benefited of such aid and if so not to grant the present State aid before the unlawful and incompatible State aid previously granted has been reimbursed in line with the above mentioned decision’.