Traduction de «lesdits cadres font » (Français → Anglais) :

Lesdits cadres font actuellement l'objet d'un processus de modernisation, à la lumière des évolutions technologiques ou des grands défis mondiaux, tels que le changement climatique, et à la suite des élargissements successifs, lesquels ont créé davantage de diversité dans l'approche des États membres en matière de services d'intérêt général.
These sector-specific frameworks are in the process of being modernised in the light of technological developments or global challenges, such as climate change, and because of successive enlargements which have created more diversity in the Member States' approach to services of general interest .

3. fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3. Expresses its concerns at the discrimination suffered by Roma in education (particularly segregation), housing (particularly forced evictions and sub-standard living conditions, often in ghettos), employment (their particularly low employment rate) and equal access to healthcare systems and other public services, as well as the astoundingly low level of their political participation; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity; considers, in this context, that housing is a precondition for ensuring effective social inclusion; calls on the Commission to ensure that the recently adopted Microfinance Facility is accessible to the Roma in order to support their integration into the labour market;

G. considérant que l'article 86 du traité CE prévoit que les services d'intérêt économique général doivent être fournis dans le cadre des principes de libre concurrence constitutifs du marché intérieur européen dans la mesure où lesdits principes ne font pas obstacle à l'exercice des missions particulières des entreprises chargées de la gestion de ces services,
G. whereas Article 86 of the EC Treaty provides that services of general economic interest must be provided in accordance with the EC competition rules that underpin the internal market, in so far as the application of the rules do not obstruct the performance of the particular tasks of the undertakings entrusted with the operation of such services,

1. Les mesures environnementales mises en oeuvre dans le cadre des organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualité agricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroenvironnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un tel soutien soit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
1. Environmental measures implemented under common market organisations, agricultural quality and health measures, or rural development measures other than agri-environment support, shall not preclude agri-environment support for the same production, provided that such support is additional and consistent with the measures concerned.

[73] Dans le cadre des directives marchés publics actuelles, les pouvoirs adjudicateurs qui font usage de la possibilité offerte par lesdites directives et fournissent les informations mentionnées ci-dessus dans le cahier des charges sont, en outre, tenus de s'assurer que les soumissionnaires ont bien tenu compte des obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail lors de la préparation de leurs offres, en demandant aux soumissionnaires de l'indiquer dans leurs offres.
[73] Under the current public procurement directives, contracting authorities that make use of this possibility and thus provide such information in the tender documents are required to ensure that tenderers have taken the obligations relating to protection provisions and working conditions into account in the preparation of their tenders, by asking tenderers to state this in their tenders.

(2) Les mesures environnementales mises en oeuvre dans le cadre des organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualité agricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroenvionnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un tel soutien soit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
2. Environmental measures implemented under common market organisations, agricultural quality and health measures, or under rural development measures other than agri-environment support, do not preclude agri-environment support for the same productions, provided that such support is additional and consistent with those measures.

considérant que, dans l'esprit de la convention des Nations unies, il importe que la Communauté contribue aux efforts accomplis pour lutter contre le trafic de drogue par les pays producteurs ; que, dans ce cadre, il convient de prévoir des mécanismes particuliers pour assurer la (1) JO no L 144 du 2.6.1981, p. 1 (2) JO no L 90 du 2.4.1987, p. 3. surveillance des produits figurant au tableau II de l'annexe lorsqu'ils font l'objet d'échanges avec lesdits pays, même s'il est certain que, de manière générale, ces produits donnent lieu à un commerce licite important ; que la collaboration des pays en question doit être recherchée pour assurer une meilleure surveillance des échanges concernés;
Whereas, in the spirit of the United Nations Convention, the Community should contribute to efforts to combat drug trafficking by producer countries ; whereas, in this connection, special machinery should be introduced for (1) OJ No L 144, 2.6.1981, p. 1 (2) OJ No L 90, 2.4.1987, p. 3. monitoring the products listed in Table II of the Annex where they are the subject of trade with those countries, despite the fact that in general these products give rise to much lawful trade ; whereas the cooperation of the countries concerned should be sought to ensure better monitoring of such trade;