Traduction de «lesdites règles portent » (Français → Anglais) :

Il convient que lesdites règles portent essentiellement sur les problèmes de bien-être dans les systèmes d’élevage intensif.
The rules should focus on the welfare problems in intensive farming systems.

En revanche, le fait que ces règles ne constituent pas des restrictions à la libre circulation parce qu’elles portent sur des questions intéressant uniquement le sport et sont en tant que telles, étrangères à l’activité économique, n’implique ni que l’activité sportive concernée échappe nécessairement au champ d’application des dispositions du droit communautaire de la concurrence, ni que lesdites règles ne rempliraient pas les conditions d’application propres à ces dispositions.
If, by contrast, those rules do not constitute restrictions on freedom of movement because they concern questions of purely sporting interest and, as such, have nothing to do with economic activity, that fact means neither that the sporting activity in question necessarily falls outside the scope of the provisions of Community competition law nor that the rules do not satisfy the specific requirements of those provisions.

(11) considérant que l'introduction de l'euro requiert d'arrondir les sommes d'argent; qu'il est nécessaire que les règles pour arrondir les sommes d'argent soient connues rapidement dans le fonctionnement du marché commun et afin de permettre une bonne préparation de l'union économique et monétaire et d'assurer une transition harmonieuse; que lesdites règles ne portent pas atteinte aux pratiques, conventions ou dispositions nationales relatives aux arrondis qui assurent un degré plus élevé de précision pour les calculs intermédiaires;
(11) Whereas the introduction of the euro requires the rounding of monetary amounts; whereas an early indication of rules for rounding is necessary in the course of the operation of the common market and to allow a timely preparation and a smooth transition to Economic and Monetary Union; whereas these rules do not affect any rounding practice, convention or national provisions providing a higher degree of accuracy for intermediate computations;

b) pour les viandes autres que celles visées sous a), les règles générales concernant les conditions dans lesquelles: aa) est décidée la subordination de l'importation en suspension totale du prélèvement à la présentation d'un contrat d'achat de viande congelée, des qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle, ayant fait l'objet d'un achat par un organisme d'intervention, ou d'un contrat d'aide au stockage privé, et est fixé le rapport entre les quantités qui peuvent être importées et les quantitités sur lesquelles portent lesdits contrats,
(b) for meat other than that referred to in (a), general rules as to the circumstances in which: (aa) a decision may be taken to make the total suspension of the levy on an import conditional on submission of a purchase contract for frozen meat, of a quality and cut suitable for industrial use, which has either been bought in by an intervention agency or been made the subject of a contract for private storage aid, and to fix the ratio between the quantities which may be imported and the quantities covered by such contract;