Vertaling van "lesdites mesures n'étaient " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que lesdites mesures étaient exemptées de l'appréciation au regard des règles sur les aides d'État.
Therefore, the Commission concluded that the measures are exempted from State aid assessment.

les États membres veillent à ce que les enfants soient, au minimum, assistés d'un avocat lors des mesures d'enquête ou de collecte de preuves suivantes, lorsque lesdites mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d'y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that children are, as a minimum, assisted by a lawyer during the following investigative or evidence-gathering acts, where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

lorsque les mesures proposées par les filiales conformément à l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par les autorités de résolution respectives de ces filiales, une explication des raisons pour lesquelles lesdites mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the subsidiaries in accordance with Article 17(3) and (4) of Directive 2014/59/EU are not accepted or are partially accepted by the resolution authorities of subsidiaries respectively, an explanation of how the measures proposed by these subsidiaries are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

D’une part, après un examen détaillé des informations qu’Arkema France a fournies à la Commission, le Tribunal estime que, comme cette dernière l’a relevé, lesdites informations n’étaient pas d’une valeur ajoutée significative au sens de la communication de 2002 sur la coopération .
First, after examining in detail the information provided by Arkema France to the Commission, the Court takes the view that, as the Commission found, that information was not of significant added value for the purposes of the 2002 Leniency Notice .

Après nous avoir dit qu'on aurait des produits qui arrivaient sur les tablettes, qu'on pouvait les acheter immédiatement le lendemain, plusieurs années plus tard, lesdits produits n'étaient toujours pas disponibles.
After being told that we would have the products off the shelf, that we could purchase them immediately the next day, many years went by and the products were still not purchased.

L'échange d'informations sur les mesures nationales par le réseau précité devrait être complété par la possibilité de procéder à des échanges de vues sur lesdites mesures.
The exchange of information on national measures through a web-based network should be complemented by the possibility of exchanging views on such measures.

Tout autre intérêt poursuivi par des mesures nationales susceptibles d’interdire, de soumettre à conditions ou de compromettre une concentration de dimension communautaire doit être communiqué à la Commission avant que lesdites mesures puissent être mises en œuvre.
Any other interest pursued by way of national measures liable to prohibit, submit to conditions or prejudice a concentration with a Community dimension must be communicated to the Commission before being implemented.

En conséquence, la preuve de ces mesures spécifiques reposant uniquement sur ces documents, le Tribunal a constaté que lesdites mesures n'étaient pas valablement prouvées.
Consequently, since those documents were the only evidence of those specific measures, the Court found that those measures were not validly proved.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Cela pourrait signifier concrètement que le commerce des produits du cannabis serait toléré si lesdits produits n’étaient pas vendus à des personnes de moins de 18 ans, s’il n’y avait aucune publicité, si l’ordre public n’était pas perturbé et si la transaction ne concerne pas plus de 5 gr de cannabis.
Concretely this could mean that trade with cannabis products would be tolerated if those were not sold to people younger than 18 years, if no advertising took place, if public order was not disturbed and if not more than 5 gr. of cannabis were sold at a time.