Traduction de «lesdites mesures étaient » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que lesdites mesures étaient exemptées de l'appréciation au regard des règles sur les aides d'État.
Therefore, the Commission concluded that the measures are exempted from State aid assessment.

Elle considère à ce stade que la Grèce n'a pas démontré que ces mesures étaient exemptes d'aide d'État ou pouvaient être jugées compatibles avec lesdites règles.
At this stage, the Commission considers that Greece has not demonstrated that the measures are either free of aid or can be found compatible with EU state aid rules.

Dans la mesure où les clubs de football professionnel concernés étaient confrontés à des difficultés financières au moment de l’adoption des mesures en cause et que les villes, par ces mesures, ont tenté d'y remédier, l'aide doit être appréciée sur la base des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. À ce stade‑ci de la procédure, la Commission doute de la conformité des mesures avec lesdites lignes directrices.
In so far as the professional football clubs in question were facing financial difficulties at the time of the measures and the municipalities acted to address those difficulties, the aid must be assessed on the basis of the EU Guidelines for rescue and restructuring aid to firms in difficulty. At this stage of the procedure, the Commission has doubts whether the measures comply with those guidelines.

Puisque les dotations de l'État n'étaient pas suffisantes pour financer l’entièreté des dépenses encourues pour lesdites missions, la Belgique conclut qu'il est exclu que des ressources de l’État aient été utilisées par la SNCB pour le financement des mesures en faveur d’IFB.
Since the funds allocated by the State were not sufficient to finance the expenses incurred in connection with such responsibilities in their entirety, Belgium concludes that there is no possibility that State resources were used by SNCB to finance measures to support IFB.

En conséquence, la preuve de ces mesures spécifiques reposant uniquement sur ces documents, le Tribunal a constaté que lesdites mesures n'étaient pas valablement prouvées.
Consequently, since those documents were the only evidence of those specific measures, the Court found that those measures were not validly proved.

B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou d'être en mesure de menacer d'autres États, et d'accéder à des armes de destruction massive; que lesdites sanctions visaient par ailleurs à amener l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït; que ces sanctions, dans une mesure non négligeable, se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; constatant que ces sanctions n'ont pas encore permis d'atteindre ces objectifs,
B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction; whereas a further aim of the sanctions was to obtain the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and to ensure that Iraq respected the sovereignty of Kuwait; whereas these sanctions, not least, indirectly encompassed the hope of an end to the bloody oppression of the Iraqi people by Saddam Hussein; whereas sanctions have not yet achieved these objectives,