Traduction de «lesdites consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique
ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Corbin: Je propose que le comité fasse lesdites consultations d'usage mais que son rapport au comité prenne la forme d'une recommandation; qu'il propose le nom d'une personne pour compléter la liste de membres du comité directeur.
Senator Corbin: I am moving that the committee proceed with its so-called usual consultations but that it report back to this committee with the recommendation of an individual to complete membership of the steering committee.

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

Il importe particulièrement que la Commission suive sa pratique habituelle et procède aux consultations des experts, y compris les experts des États membres, avant d'adopter lesdits actes délégués.
It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out consultations with experts, including Member States' experts, before adopting those delegated acts.

En décembre prochain, il est prévu que la Commission fasse part de ses conclusions sur lesdites consultations au groupe de travail du Conseil ainsi que, le cas échéant, d’une proposition ou d’une initiative relative à la gestion des biodéchets.
In December it is due to submit the resulting findings to the Council working party, together with any proposal or initiative that it might think fit to produce on bio-waste management strategy.

En décembre prochain, il est prévu que la Commission fasse part de ses conclusions sur lesdites consultations au groupe de travail du Conseil ainsi que, le cas échéant, d'une proposition ou d'une initiative relative à la gestion des biodéchets.
In December it is due to submit the resulting findings to the Council working party, together with any proposal or initiative that it might think fit to produce on bio-waste management strategy.

On parle de déficit démocratique et d'augmenter le rôle et le sens du député en cette Chambre; trop souvent on voit des rapports unanimes qui ont été décidés et concoctés après que les députés eurent entendu beaucoup de témoins et souvent après que lesdits députés eurent voyagé partout au Canada pour consulter des groupes de pression et la population.
We are talking about addressing the democratic deficit and increasing the role and responsibilities of members in the House; all too often, unanimous reports are written and voted on after the committee has heard from numerous witnesses and often after the members have travelled across Canada to consult lobbyists and the public.

Il faudrait rendre public un rapport sur les consultations que mène actuellement le Centre canadien des armes à feu auprès de particuliers et de groupes d’un bout à l’autre du pays en vue de connaître leurs vues sur lesdits règlements et sur les modalités d’exécution du programme des armes à feu en général.
A report should be made public on the consultations that are currently being held by the Canadian Firearms Centre with individuals and groups from across the country, seeking their feedback on the said Regulations and on the delivery of the firearms program in general.

Il a garanti et continuera de garantir que les nominations aux régies et organismes fédéraux sont fondées et représentatives du Canada en général, tenant compte de facteurs comme la région, le sexe et l'appartenance ethnique, et que des consultations adéquates et nécessaires se tiennent avant lesdites nominations.
It has ensured and will continue to ensure appointments to federal boards and agencies are qualified and are representative of Canada as a whole, taking into account such factors as region, gender and ethnicity and that appropriate and necessary consultations occur before such appointments are made.

Les alinéas 14(2)b) et c) exigent que le titulaire d’une autorisation mette à la disposition des personnes concernées des services professionnels de consultation dans la mesure prévue par le règlement, s’assure que ces personnes reçoivent lesdits services et obtienne le consentement écrit des personnes concernées en ce qui touche le traitement du matériel reproductif, des embryons et des renseignements médicaux.
Clause 14(2)(b) and (c) requires licensees to make counselling services available to the relevant persons to the extent required by the regulations, to ensure that such persons receive the services and to obtain the latter’s written consent regarding the handling of reproductive material and embryos, as well as the handling of health reporting information.