Traduction de «les mesures spécifiques supplémentaires envisagées » (Français → Anglais) :

o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.
o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..

Des mesures spécifiques supplémentaires peuvent être prises pour éviter ou compenser d'éventuelles inégalités qui seraient liées au sexe.
Additional specific measures can be taken to prevent or compensate for any remaining disadvantages which are identified linked to sex.

En particulier, en cas de risque sérieux de conflit d’intérêts, des mesures spécifiques supplémentaires sont prises pour veiller au respect du présent règlement par l’installateur ou l’atelier.
In particular, where there is a serious risk of a conflict of interests, additional specific measures shall be taken to ensure that the fitter or workshop complies with this Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1199 - EN - Règlement (UE) 2017/1199 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles // RÈGLEMENT (UE) 2017/1199 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1199 - EN - Regulation (EU) 2017/1199 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2017 amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards specific measures to provide additional assistance to Member States affected by natural disasters // REGULATION (EU) 2017/1199 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

À cet égard, le paragraphe 7 de ladite résolution qui précise que "les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004" si les ressortissants issus d'un ou de plusieurs États membres de l'Union venaient à être sous-représentés au sein du SEAE, est désormais corroboré par la possibilité explicite offerte au haut représentant de recourir à la valeur de référence dite de Kinnock, définie en vue de l'élargissement de 2004, pour adopter des mesures particulières et temporaires – notamment au moyen de concours, internes et externes, réservés uniquement aux ressortissants des États membres qui se trouveraient sous-représentés – dérogeant au statut des fonctionnaires et destinées à restaurer un équilibre géographique adéquat.
In this regard the statement contained in Paragraph 7 of that resolution that "the additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical representativity and gender balance should include, as regards geographical representativity, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004", if the nationals of one or more Member States should be underrepresented in the EEAS, has now been further substantiated through the explicit provision for the High Representative to resort to the Kinnock reference value defined in view of the 2004 enlargement and adopt special temporary measures - including opening both internal and external competitions reserved only to nationals of those Member States, which may be underrepresented - that depart from the Staff Regulations and are aimed at fully redressing an adequate geographical representativity.

(4 ter) Selon le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004.
(4b) Paragraph 7 of the European Parliament's legislative resolution of 8 July 2010 on the proposal for a Council decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service states that additional specific measures envisaged in Article 6(6) of that Council Decision for the strengthening of the geographical balance and gender balance should include, as regards geographical balance, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004.

(1 quinquies) Selon le paragraphe 7 de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique, de l'équilibre institutionnel et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004.
(1d) Paragraph 7 of the European Parliament legislative resolution of 8 July 2010 on the proposal for a Council decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service states that additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical representativity, institutional balance and gender balance should include, as regards geographical representativity, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004.

7. est d'avis que les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004 ;
7. Is of the view that additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical and gender balance should include, as regards geographical balance, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004 ;

7. est d'avis que les mesures spécifiques supplémentaires envisagées à l'article 6, paragraphe 6, de la décision du Conseil en vue du renforcement de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes devraient englober, en ce qui concerne l'équilibre géographique, des mesures analogues à celles prévues dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 401/2004;
7. Is of the view that additional specific measures envisaged in Article 6(6) of the Council Decision for the strengthening of the geographical and gender balance should include, as regards geographical balance, measures analogous to those provided for in Council Regulation (EC, Euratom) No 401/2004;

1. Sur la base des rapports des États membres, y compris des rapports établis conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE, en particulier ceux concernant la pollution transfrontalière, la Commission réexamine la nécessité de modifier les actes existants et de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, telles que des contrôles des émissions.
1. On the basis of reports from Member States, including reports in accordance with Article 12 of Directive 2000/60/EC and in particular those on transboundary pollution, the Commission shall review the need to amend existing acts and the need for additional specific Community-wide measures, such as emission controls.