Traduction de «les jeux de loterie seront-elles » (Français → Anglais) :

d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,
on the one hand, in a member state organised as a federal state, the organisation and intermediation of public games of chance on the internet is, in principle, prohibited by the law in force in the overwhelming majority of the Länder (federal states) and — without an established right — can only be allowed, exceptionally, for lotteries and sporting bets in order to provide a suitable alternative to the illegal supply of games of chance as well as to combat the development and spread thereof, but

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,
G. whereas the Commission has launched infringement proceedings against ten Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services, mainly sports betting, are compatible with Community law; whereas, as the Commission has highlighted, these proceedings do not touch upon the existence of monopolies or national lotteries as such, nor do they have any implication for the liberalisation of gambling markets in general,

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales à proprement parler et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,
G. whereas the Commission has launched infringement proceedings against ten Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services, mainly sports betting, are compatible with Community law; whereas, as the Commission has highlighted, these proceedings do not touch upon the existence of monopolies or national lotteries as such, nor do they have any implication for the liberalisation of gambling markets in general,

Personnellement, je crois que si elle était contrôlée et que les sociétés de jeux et les loteries opéraient sous licence, la libéralisation pourrait satisfaire à la fois les intérêts des consommateurs et les besoins financiers du mouvement sportif.
Personally, I believe that liberalisation, under controlled forms and with licensed gambling and lottery companies, would be able to satisfy both the interest of consumers in a range of gambling options and the sports movement’s need for resources.

Elle exclut également, conformément à la directive sur le commerce électronique, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries et les paris, dans la mesure où la diffusion de contenus audiovisuels n'est pas leur finalité principale.
Moreover, in accordance with the Electronic Commerce Directive, it excludes games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries and betting, provided that their main purpose is not that of distributing audiovisual content.

C’est ainsi qu’elle exploite des loteries traditionnelles et des terminaux de loterie vidéo et qu'elle fournit une technologie complète de systèmes de jeux et des machines de jeux dans le monde entier.
In particular, it operates traditional lotteries and video lottery terminals and it supplies complete gaming systems technology and gaming machines worldwide.

(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.
(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.

Les recettes générées par les jeux de loterie seront-elles assujetties à trois niveaux de traitement différents, comme c'est actuellement le cas pour les recettes du pétrole dans ces deux autres provinces?
In future will we see three levels of consideration for lottery revenues like we are looking at for oil in those other two provinces?