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Traduction de «les dix-neuf états membres » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.

With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.


En effet, dix-neuf États membres ont réduit les dépenses d’éducation en termes réels et quatorze États membres ont diminué la part relative du PIB qu’ils consacrent à l’éducation.

Nineteen Member States have reduced education expenditure in real terms and 14 Member States have reduced the relative share of GDP that they invest in education.


Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (1).

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009 (1).


Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009


En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.

With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.


[44] Parmi les dix-neuf États membres qui ont répondu à l’enquête réalisée par la Commission.

[44] amongst the 19 Member States which replied to the survey conducted by the Commission


La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.

As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.


La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.

As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.


L’article 9 bis, qui prévoit la reconnaissance des condamnations définitives prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive, a été transposé en général par dix-neuf États membres.

Article 9a, which concerns the recognition of habitual criminality through final sentences handed down in another Member State, has been transposed in general by nineteen Member States.


L’article 9 bis, qui prévoit la reconnaissance des condamnations définitives prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive, a été transposé en général par dix-neuf États membres.

Article 9a, which concerns the recognition of habitual criminality through final sentences handed down in another Member State, has been transposed in general by nineteen Member States.




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les dix-neuf états membres ->

Date index: 2022-05-11
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