La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.
As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.